Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Version INITIALE

NOR : DEVX0915592R

Texte n°113

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Article L5795-7


Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises du 1° de l'article L. 5553-9, les mots : « mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5544-23 » sont remplacés par les mots : « du congé payé calculé selon des dispositions légales ou conventionnelles applicables localement ».