Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Version INITIALE

NOR : DEVX0915592R

Texte n°113

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Article L5733-3


Pour l'application à Saint-Barthélemy du 1° de l'article L. 5337-4, les mots : « par l'article L. 5335-3 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions applicables localement ».