Le présent accord autonome concerne les entreprises entrant dans le secteur 3 « Services aux animaux de compagnie » de la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, tel que défini à l'article 1.1 de l'accord collectif du 29 septembre 2020 étendu portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers.

Le secteur 3 de la branche profite du concours UMOF et MAF pour accompagner et conseiller ses entreprises et ses salariés, en particulier ceux des TPE et PME.

L'organisation patronale représentative dans le secteur 3 de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers participe à l'organisation du concours pour le secteur d'activités qui la concerne, notamment sur les points suivants :

Choix du jury de classe

La liste des membres du jury de classe, avec leur curriculum vitae, doit être adressée par les représentants du secteur 3 de la branche au comité organisateur à la date du concours, accompagnée d'un courrier de validation.

Choix de la commission choix de sujet

La commission de choix de sujets est composée de membres désignés par l'organisation patronale représentative du secteur 3 et validés paritairement par la CPNEFP. Un(e) président(e) peut être désigné(e).

Ses membres sont des professionnels en activité (chefs d'entreprise, salariés, formateurs, inspecteurs de la filière).

Les membres de cette commission ne peuvent pas être membres du jury de classe.

Ses membres seront les référents métier auprès des candidats lors des rencontres organisées dans le cadre de la mise en place des concours UMOF et MAF (sur place, ou en vidéoconférence).

Cette commission soumet les sujets au comité organisateur des concours UMOF et MAF.

Organisation des épreuves

Le secteur 3 de la branche fournit au comité organisateur les référentiels et les sujets des épreuves qualificatives et finales.

Conditions financières

Le coût matière pour les sujets ne peut pas excéder le montant défini par le comité organisateur par candidat sur l'ensemble du concours UMOF (épreuve qualificative et réalisation de l'œuvre finale) et du concours MAF.

Dans le cadre des travaux conduits par la commission de choix de sujets, la branche prend en charge les coûts liés aux déplacements des membres, ainsi que les investissements liés à la mise en forme des sujets.

Dans le cas où le secteur 3 de la branche fait appel à des partenaires privés pour financer ces travaux, il est impératif de communiquer au comité organisateur le nom et les logos de ces partenaires.

Il est ici expressément précisé, que le présent accord collectif autonome ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s, en raison :

– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit accord ;

– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers et en particulier celle du secteur 3, composées majoritairement d'entreprises de moins de 50 salarié(e)s, dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent accord.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est soumis à la procédure de dépôt et d'extension selon les dispositions légales applicables Il fera l'objet des formalités de publicité requises par le code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.