Code de la santé publique

En vigueur du 06/06/2016 au 18/04/2021En vigueur du 06 juin 2016 au 18 avril 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article R2222-2

Version en vigueur du 06/06/2016 au 18/04/2021Version en vigueur du 06 juin 2016 au 18 avril 2021

Abrogé par Décret n°2021-454 du 15 avril 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2016-743 du 2 juin 2016 - art. 2

Le fait pour un médecin ou une sage-femme de ne pas établir la déclaration prévue par l'article L. 2212-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

Est puni de la même peine le fait pour le directeur d'un établissement de santé de ne pas adresser cette déclaration au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence dans les conditions prévues à l'article L. 2212-10.