Code de la santé publique

En vigueur du 30/04/2016 au 05/05/2017En vigueur du 30 avril 2016 au 05 mai 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article R6132-16

Version en vigueur du 30/04/2016 au 05/05/2017Version en vigueur du 30 avril 2016 au 05 mai 2017

Modifié par Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 - art. 1

I.-La fonction achats comprend les missions suivantes :

1° L'élaboration de la politique et des stratégies d'achat de l'ensemble des domaines d'achat en exploitation et en investissement ;

2° La planification et la passation des marchés ;

3° Le contrôle de gestion des achats ;

4° Les activités d'approvisionnement, à l'exception de l'approvisionnement des produits pharmaceutiques.

II.-Un plan d'action des achats du groupement hospitalier de territoire est élaboré pour le compte des établissements parties au groupement.


Conformément à l'article 5 VI du décret n° 2016-524 du 27 avril 2016, le plan d'actions des achats mentionné au II de l'article R. 6132-16 du code de la santé publique est élaboré au plus tard le 1er janvier 2017.