Code de la santé publique

En vigueur du 29/10/2015 au 05/05/2017En vigueur du 29 octobre 2015 au 05 mai 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Article R1435-9-17

Version en vigueur du 29/10/2015 au 05/05/2017Version en vigueur du 29 octobre 2015 au 05 mai 2017

Transféré par Décret n°2017-703 du 2 mai 2017 - art. 1
Modifié par DÉCRET n°2015-1357 du 26 octobre 2015 - art. 1

Le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, prévu à l'article L. 1435-4-3, conclu entre une agence régionale de santé et un médecin conventionné, définit notamment les engagements du praticien pour la durée du contrat, les modalités et conditions de versement d'une rémunération forfaitaire en cas d'interruption de son activité de praticien pour cause de maternité ou paternité ainsi que les lieux d'exercice des activités de soins du praticien.