Code de la santé publique

En vigueur depuis le 21/03/1804En vigueur depuis le 21 mars 1804

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L1514-1

Version en vigueur du 01/01/2014 au 22/07/2017Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 22 juillet 2017

Modifié par Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 2

Pour l'application du présent code à Mayotte :

1° Les attributions du représentant de l'Etat dans le département ou dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ;

2° Les démarches auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont entreprises auprès des services du représentant de l'Etat ;

3° Les attributions du département ou de la région sont exercées par le Département de Mayotte ;

4° La référence au niveau régional est entendue comme la référence au territoire de Mayotte.