Code général des impôts

En vigueur du 07/05/2012 au 01/02/2016En vigueur du 07 mai 2012 au 01 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 89 A

Version en vigueur du 07/05/2012 au 01/02/2016Version en vigueur du 07 mai 2012 au 01 février 2016

Modifié par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1

Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87 A, 88 et 240 sont transmises à l'administration selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires.