Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2005 au 25/03/2019En vigueur du 01 janvier 2005 au 25 mars 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 890

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Dans tous les cas où la loi fiscale prévoit une exemption des droits de timbre, cette exemption emporte également dispense de la formalité.