Code général des impôts

En vigueur du 08/01/1959 au 24/03/2006En vigueur du 08 janvier 1959 au 24 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 760

Version en vigueur du 01/01/2006 au 17/01/2015Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 17 janvier 2015

Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 190 (V) JORF 27 juillet 2005

Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet.

Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires ou de déconfiture au moment de l'acte de donation ou de l'ouverture de la succession.

Toute somme recouvrée sur le débiteur de la créance postérieurement à l'évaluation et en sus de celle-ci, doit faire l'objet d'une déclaration. Sont applicables à ces déclarations les principes qui régissent les déclarations de mutation par décès en général, notamment au point de vue des délais, des pénalités et de la prescription, l'exigibilité de l'impôt étant seulement reportée au jour du recouvrement de tout ou partie de la créance transmise.