Code général des impôts

En vigueur du 31/03/1999 au 01/01/2013En vigueur du 31 mars 1999 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 238 duodecies

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les dispositions des articles 238 decies et 238 undecies sont applicables aux apports et échanges réalisés postérieurement à la promulgation de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967.