Code général des impôts

En vigueur du 04/12/2001 au 01/01/2005En vigueur du 04 décembre 2001 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé