Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2005 au 01/02/2016En vigueur du 31 décembre 2005 au 01 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 241

Version en vigueur du 31/12/2005 au 01/02/2016Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 février 2016

Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 99 (V) JORF 31 décembre 2005

Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 87,87 A, 89 et 89 A, le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants.