Code général des impôts

En vigueur du 08/06/1893 au 01/01/2007En vigueur du 08 juin 1893 au 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 955

Version en vigueur depuis le 29/12/2008Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 134

Les passeports, les cartes nationales d'identité, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement.