Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2006 au 08/05/2010En vigueur du 31 décembre 2006 au 08 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 211 ter

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les dispositions de l'article 39 quinquies ne sont applicables qu'aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.