Code général des impôts

En vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2017En vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 80 nonies

Version en vigueur depuis le 24/06/1991Version en vigueur depuis le 24 juin 1991

Création Loi n°90-1002 du 7 novembre 1990 - art. 8 (V) JORF 11 novembre 1990

Les dividendes des actions du travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 sont soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1991.