Code général des impôts

En vigueur du 21/09/2000 au 01/06/2012En vigueur du 21 septembre 2000 au 01 juin 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Dans tous les cas, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d'établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et ses pénalités.

Cette taxe est perçue dans des conditions qui sont fixées par décret.