Code général des impôts

En vigueur du 29/12/2008 au 01/01/2014En vigueur du 29 décembre 2008 au 01 janvier 2014

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Article 39 AA quater

Version en vigueur du 29/12/2008 au 01/01/2014Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 01 janvier 2014

Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 20

Les taux d'amortissement dégressif définis au 1 de l'article 39 A sont majorés de 30 % pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, acquis ou fabriqués entre le 26 septembre 2008 et le 31 décembre 2011 par les entreprises de première transformation du bois.

Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de première transformation du bois s'entendent des entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer à partir de grumes des produits intermédiaires.

Le bénéfice de cette majoration du taux d'amortissement dégressif est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.