Code général des impôts

En vigueur du 30/12/1983 au 01/01/1993En vigueur du 30 décembre 1983 au 01 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 222

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les sociétés, entreprises et associations visées à l'article 206 sont tenues de faire des déclarations d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession dans des conditions et délais qui seront fixés par arrêté ministériel (1).


(1) Voir les articles 23 A à 23 G de l'annexe IV.