Code général des impôts

En vigueur du 31/08/2003 au 01/01/2006En vigueur du 31 août 2003 au 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1756 quater

Version en vigueur du 30/12/1983 au 12/07/1986Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 12 juillet 1986

Abrogé par Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 25 () JORF 12 juillet 1986
Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 90 () JORF 30 décembre 1983

Les infractions à l'obligation de paiement par chèque, virement postal ou bancaire prévue par l'article 1649 ter F, premier alinéa, sont sanctionnées d'une amende fiscale dont le montant est fixé à 25 % des sommes non réglées par chèque barré ou par virement bancaire ou postal. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier, mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total.