Code général des impôts

En vigueur du 21/02/2007 au 01/03/2022En vigueur du 21 février 2007 au 01 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 796-0 bis

Version en vigueur depuis le 22/08/2007Version en vigueur depuis le 22 août 2007

Création Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V)

Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.