Code général des impôts

En vigueur du 01/05/2008 au 31/10/2016En vigueur du 01 mai 2008 au 31 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 732 bis

Version en vigueur du 06/08/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 06 août 2008 au 01 janvier 2020

Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 65 (V)

Sont exonérées des droits d'enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l'article 220 nonies.