Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1979 au 09/06/2005En vigueur du 01 janvier 1979 au 09 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1918

Version en vigueur du 01/01/1982 au 01/03/2011Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 mars 2011

Abrogé par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)

Les modalités d'application de l'article 1917 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.