Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur du 02/06/2011 au 01/10/2016En vigueur du 02 juin 2011 au 01 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article D1

Version en vigueur du 02/06/2011 au 01/10/2016Version en vigueur du 02 juin 2011 au 01 octobre 2016

Modifié par Décret n°2011-616 du 30 mai 2011 - art. 1

Pour obtenir la concession et la liquidation de sa pension à la date à laquelle il souhaite cesser son activité, le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire doit déposer sa demande d'admission à la retraite, par la voie hiérarchique, six mois avant cette date, auprès du service gestionnaire dont il relève.

La décision de radiation des cadres prononcée pour un motif autre que l'invalidité doit être prise dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande d'admission à la retraite et, en tout état de cause, quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet.

La décision de radiation des cadres par limite d'âge doit être prise quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet.

La concession de la pension doit intervenir au plus tard un mois avant la date d'effet de la radiation des cadres.