Article L30 ter

Version en vigueur du 01/01/2012 au 22/01/2014Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 22 janvier 2014

Création LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 163 (V)

Sans préjudice du plafond fixé au V de l'article L. 18, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide, à l'exclusion des majorations prévues aux articles L. 18 et L. 30 bis, ne peut excéder le montant du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. En cas de dépassement, le montant de chaque prestation est réduit à due proportion.

Conformément à l'article 163-II de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers relevant du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Aux termes du paragraphe III du même article, elles sont applicables aux instances en cours à la date du 13 janvier 2011, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception par l'administration de la demande qui est à l'origine de ces instances.

Rechercher sur Légifrance

Code des pensions civiles et militaires de retraite

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉChapitre III : Dispositions communes aux fonctionnaires et militaires.

ABROGÉTitre Ier : Droits spéciaux aux fonctionnaires civils anciens combattants et victimes de la guerre et à leurs ayants cause.

ABROGÉChapitre Ier : Droits à pension d'invalidité des fonctionnaires invalides par faits de guerre et de leurs ayants cause.

ABROGÉParagraphe Ier : Droits des fonctionnaires.

ABROGÉParagraphe II : Droits des ayants cause des fonctionnaires décédés par faits de guerre.

ABROGÉParagraphe III : Dispositions communes.

ABROGÉParagraphe IV : Avantages de pension à caractère familial.

ABROGÉChapitre IV : Militaires servant à titre étranger.

ABROGÉChapitre V : Droits des personnels militaires féminins, officiers ou assimilés, aux avantages accordés aux femmes fonctionnaires.

ABROGÉTitre Ier : Droits spéciaux aux fonctionnaires civils anciens combattants et victimes de la guerre et à leurs ayants cause.

ABROGÉChapitre Ier : Fonctionnaires civils anciens combattants.

ABROGÉChapitre II : Droits à pension d'invalidité des fonctionnaires invalides par faits de guerre et de leurs ayants cause.

ABROGÉParagraphe Ier : Droits des fonctionnaires.

ABROGÉParagraphe II : Droits des ayants cause des fonctionnaires décédés par faits de guerre.

ABROGÉChapitre V : Inspecteurs des affaires d'outre-mer et surveillants des services pénitentiaires de la Guyane.

ABROGÉChapitre VII : Anciens officiers de carrière ayant repris du service au cours des hostilités.

ABROGÉChapitre VIII : Officiers de réserve servant en situation d'activité.

ABROGÉChapitre IX : Personnel navigant de l'armée de l'air.