Article L45

Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2012En vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Version en vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2012

Abrogé par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 162 (V)
Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 58 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Lorsque, au décès du fonctionnaire, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article L. 38, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.

En cas de décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe le cas échéant aux orphelins de moins de vingt et un ans, légitimes ou naturels, issus de son union avec le fonctionnaire ou le titulaire de la pension, ou adoptés au cours de cette union.

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

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ABROGÉChapitre III : Dispositions communes aux fonctionnaires et militaires.

ABROGÉTitre Ier : Droits spéciaux aux fonctionnaires civils anciens combattants et victimes de la guerre et à leurs ayants cause.

ABROGÉChapitre Ier : Droits à pension d'invalidité des fonctionnaires invalides par faits de guerre et de leurs ayants cause.

ABROGÉParagraphe Ier : Droits des fonctionnaires.

ABROGÉParagraphe II : Droits des ayants cause des fonctionnaires décédés par faits de guerre.

ABROGÉParagraphe III : Dispositions communes.

ABROGÉParagraphe IV : Avantages de pension à caractère familial.

ABROGÉChapitre IV : Militaires servant à titre étranger.

ABROGÉChapitre V : Droits des personnels militaires féminins, officiers ou assimilés, aux avantages accordés aux femmes fonctionnaires.

ABROGÉTitre Ier : Droits spéciaux aux fonctionnaires civils anciens combattants et victimes de la guerre et à leurs ayants cause.

ABROGÉChapitre Ier : Fonctionnaires civils anciens combattants.

ABROGÉChapitre II : Droits à pension d'invalidité des fonctionnaires invalides par faits de guerre et de leurs ayants cause.

ABROGÉParagraphe Ier : Droits des fonctionnaires.

ABROGÉParagraphe II : Droits des ayants cause des fonctionnaires décédés par faits de guerre.

ABROGÉChapitre V : Inspecteurs des affaires d'outre-mer et surveillants des services pénitentiaires de la Guyane.

ABROGÉChapitre VII : Anciens officiers de carrière ayant repris du service au cours des hostilités.

ABROGÉChapitre VIII : Officiers de réserve servant en situation d'activité.

ABROGÉChapitre IX : Personnel navigant de l'armée de l'air.