Article L59

Version en vigueur du 01/12/1964 au 01/01/2004Version en vigueur du 01 décembre 1964 au 01 janvier 2004

Abrogé par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 65 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est également suspendu à l'égard de tout bénéficiaire du présent code qui aura été révoqué ou mis à la retraite d'office :

Pour avoir été reconnu coupable de détournement soit de deniers de l'Etat, des départements, des communes ou établissements publics, soit de dépôts de fonds particuliers versés à sa caisse ou de matières reçues et dont il doit compte ;

Ou convaincu de malversations relatives à son service ;

Ou pour s'être démis de ses fonctions à prix d'argent ou à des conditions équivalant à une rémunération en argent ou s'être rendu complice d'une telle démission,

lors même que la pension ou la rente viagère aurait été concédée.

La même disposition est applicable, pour des faits qui auraient été de nature à entraîner la révocation ou la mise à la retraite d'office, lorsque les faits sont révélés ou qualifiés après la cessation de l'activité.

Dans tous les cas, l'organisme disciplinaire compétent est appelé à donner son avis sur l'existence et la qualification des faits.

Un arrêté conjoint du ministre compétent, du ministre des finances et, pour les fonctionnaires civils, du ministre chargé de la fonction publique peut relever l'intéressé de la suspension encourue.

Rechercher sur Légifrance

Code des pensions civiles et militaires de retraite

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉChapitre III : Dispositions communes aux fonctionnaires et militaires.

ABROGÉTitre Ier : Droits spéciaux aux fonctionnaires civils anciens combattants et victimes de la guerre et à leurs ayants cause.

ABROGÉChapitre Ier : Droits à pension d'invalidité des fonctionnaires invalides par faits de guerre et de leurs ayants cause.

ABROGÉParagraphe Ier : Droits des fonctionnaires.

ABROGÉParagraphe II : Droits des ayants cause des fonctionnaires décédés par faits de guerre.

ABROGÉParagraphe III : Dispositions communes.

ABROGÉParagraphe IV : Avantages de pension à caractère familial.

ABROGÉChapitre IV : Militaires servant à titre étranger.

ABROGÉChapitre V : Droits des personnels militaires féminins, officiers ou assimilés, aux avantages accordés aux femmes fonctionnaires.

ABROGÉTitre Ier : Droits spéciaux aux fonctionnaires civils anciens combattants et victimes de la guerre et à leurs ayants cause.

ABROGÉChapitre Ier : Fonctionnaires civils anciens combattants.

ABROGÉChapitre II : Droits à pension d'invalidité des fonctionnaires invalides par faits de guerre et de leurs ayants cause.

ABROGÉParagraphe Ier : Droits des fonctionnaires.

ABROGÉParagraphe II : Droits des ayants cause des fonctionnaires décédés par faits de guerre.

ABROGÉChapitre V : Inspecteurs des affaires d'outre-mer et surveillants des services pénitentiaires de la Guyane.

ABROGÉChapitre VII : Anciens officiers de carrière ayant repris du service au cours des hostilités.

ABROGÉChapitre VIII : Officiers de réserve servant en situation d'activité.

ABROGÉChapitre IX : Personnel navigant de l'armée de l'air.