Article D6

Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur du 01/12/1964 au 01/01/2004En vigueur du 01 décembre 1964 au 01 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Version en vigueur du 01/12/1964 au 01/01/2004Version en vigueur du 01 décembre 1964 au 01 janvier 2004

Abrogé par Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - art. 27 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Au cas où une pension ou rente est acquise soit à l'agent, soit à son conjoint, antérieurement à l'entrée en jouissance de la pension allouée au titre du présent code, l'administration dont relève l'agent conserve les titres de paiement et en perçoit les arrérages lors de chaque échéance.

Si les arrérages de la pension ou rente ont déjà été perçus, l'intéressé a la faculté de se libérer soit par le versement en capital des arrérages échus, soit par le précompte dudit capital sur la pension allouée au titre du présent code.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Rechercher sur Légifrance

Code des pensions civiles et militaires de retraite

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉChapitre III : Dispositions communes aux fonctionnaires et militaires.

ABROGÉTitre Ier : Droits spéciaux aux fonctionnaires civils anciens combattants et victimes de la guerre et à leurs ayants cause.

ABROGÉChapitre Ier : Droits à pension d'invalidité des fonctionnaires invalides par faits de guerre et de leurs ayants cause.

ABROGÉParagraphe Ier : Droits des fonctionnaires.

ABROGÉParagraphe II : Droits des ayants cause des fonctionnaires décédés par faits de guerre.

ABROGÉParagraphe III : Dispositions communes.

ABROGÉParagraphe IV : Avantages de pension à caractère familial.

ABROGÉChapitre IV : Militaires servant à titre étranger.

ABROGÉChapitre V : Droits des personnels militaires féminins, officiers ou assimilés, aux avantages accordés aux femmes fonctionnaires.

ABROGÉTitre Ier : Droits spéciaux aux fonctionnaires civils anciens combattants et victimes de la guerre et à leurs ayants cause.

ABROGÉChapitre Ier : Fonctionnaires civils anciens combattants.

ABROGÉChapitre II : Droits à pension d'invalidité des fonctionnaires invalides par faits de guerre et de leurs ayants cause.

ABROGÉParagraphe Ier : Droits des fonctionnaires.

ABROGÉParagraphe II : Droits des ayants cause des fonctionnaires décédés par faits de guerre.

ABROGÉChapitre V : Inspecteurs des affaires d'outre-mer et surveillants des services pénitentiaires de la Guyane.

ABROGÉChapitre VII : Anciens officiers de carrière ayant repris du service au cours des hostilités.

ABROGÉChapitre VIII : Officiers de réserve servant en situation d'activité.

ABROGÉChapitre IX : Personnel navigant de l'armée de l'air.