Article R221-4-1

Code du travail

En vigueur du 07/08/1992 au 04/08/2005En vigueur du 07 août 1992 au 04 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 07/08/1992 au 04/08/2005Version en vigueur du 07 août 1992 au 04 août 2005

Création Décret n°92-769 du 6 août 1992 - art. 1 () JORF 7 août 1992

Les établissements énumérés ci-après sont admis, en application de l'article L. 221-9, à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé dans les activités spécifiées dans le tableau suivant :

Établissements :

Aéroports (commerces et services situés dans l'enceinte des).

Activités :

Établissements :

Aide et maintien à domicile (services d').

Activités :

Toutes activités liées à la continuité de l'aide et des soins aux personnes dépendantes.

Établissements :

Ascenseurs, monte-charge, matériels aéraulique, thermique et frigorifique (entreprises d'installation d').

Activités :

Service de dépannage d'urgence.

Établissements :

Assurance (organismes et auxiliaires d').

Activités :

Service de permanence pour assistance aux voyageurs et touristes.

Établissements :

Casinos et établissements de jeux.

Activités :

Établissements :

Centres culturels, sportifs et récréatifs. Parcs d'attractions.

Activités :

Toutes activités et commerces situés dans leur enceinte et directement liés à leur objet.

Établissements :

Change de monnaie, traitement des moyens de paiement (établissements de).

Activités :

Activités de change. Service d'autorisation de paiement et d'opposition assurant la sécurité des moyens de paiement.

Établissements :

Enseignement (établissement d').

Activités :

Service d'internat.

Établissements :

Foires et salons ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un agrément, congrès, colloques et séminaires (entreprises d'organisation, d'expositions, d'installation de stands).

Activités :

Organisation des manifestations, expositions, montage et démontage des stands.

Établissements :

Maintenance (entreprise de).

Activités :

Travaux de révision, d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, nécessitant, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente. Travaux de dépannage d'appareils et d'installations domestiques à usage quotidien.

Établissements :

Marchés (entreprises d'installation de/et concessionnaires de droits de place).

Activités :

Installation et démontage des marchés installés sur le domaine public et relevant de l'autorité municipale. Perception des droits de place.

Établissements :

Ouvrages routiers à péages (entreprises d'exploitation d').

Activités :

Service de péage.

Établissements :

Perception des droits d'auteurs et d'interprètes.

Activités :

Service de contrôle.

Établissements :

Promoteurs et agences immobilières.

Activités :

Bureaux de vente sur les lieux de construction ou d'exposition. Locations saisonnières de meublés liés au tourisme.

Établissements :

Soins médicaux infirmiers et vétérinaires (établissements et services de).

Activités :

Service de garde. Toutes activités liées à l'urgence et à la continuité des soins.

Établissements :

Surveillance, gardiennage (entreprise de).

Activités :

Service de surveillance, de gardiennage et de lutte contre l'incendie.

Établissements :

Syndicats d'initiative et offices de tourisme.

Activités :

Établissements :

Tourisme et loisirs (entreprises ou agences de services les concernant).

Activités :

Réservation et vente d'excursions, de places de spectacles, accompagnement de clientèle.

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ABROGÉDISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE*

ABROGÉCHAPITRE V : GENERALITES.

ABROGÉCHAPITRE VI : DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS .

ABROGÉCHAPITRE VII : DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

ABROGÉSECTION 1 : DEFINITION ET REGIME JURIDIQUE *DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE*.

ABROGÉSECTION 2 : CONDITIONS DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE .

ABROGÉSECTION 2 : CONDITIONS DU CONTRAT

ABROGÉSECTION 3 : FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE .

ABROGÉCHAPITRE VII bis : DU STATUT DE L'APPRENTI .

ABROGÉChapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES.

ABROGÉSection 4-1 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

ABROGÉSection 5-2 : Congé pour la création d'entreprise, congé sabbatique

ABROGÉSous-section 1 : Dispositions spécifiques au congé pour la création d'entreprise.

ABROGÉSous-section 2 : Dispositions spécifiques au congé sabbatique.

ABROGÉSous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique.

ABROGÉSECTION 6 : REGLEMENT INTERIEUR

ABROGÉSOUS-SECTION 1 : REGLEMENT INTERIEUR.

ABROGÉSECTION 6 : PROTECTION DES SALARIES ET DROIT DISCIPLINAIRE

ABROGÉSOUS-SECTION 2 : PROTECTION DES SALARIES ET DROIT DISCIPLINAIRE.

ABROGÉChapitre VIII : Associations intermédiaires.

ABROGÉSECTION 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES.

ABROGÉChapitre III : CONVENTIONS ET ACCORDS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS

ABROGÉSECTION 1 : CONVENTIONS ET ACCORDS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS.

ABROGÉTitre III : CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

ABROGÉChapitre III : CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ET PROCEDURE D'EXTENSION .

ABROGÉDISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 DATE

ABROGÉSECTION 1 : DEFINITION ET REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE.