Code du travail

En vigueur depuis le 01/05/2010En vigueur depuis le 01 mai 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article R523-22

Version en vigueur du 25/01/1985 au 01/08/2006Version en vigueur du 25 janvier 1985 au 01 août 2006

Modifié par Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 13 () JORF 25 janvier 1985

Les sections à compétence départementale comprennent :

- le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles ou son représentant, président ;

- le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant ;

- un fonctionnaire en activité ou en retraite ou un magistrat en retraite ;

- cinq représentants des employeurs ;

- cinq représentants des salariés.