Code du travail

En vigueur du 25/01/1985 au 01/08/2006En vigueur du 25 janvier 1985 au 01 août 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R523-6

Version en vigueur du 25/01/1985 au 01/08/2006Version en vigueur du 25 janvier 1985 au 01 août 2006

Modifié par Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 1 () JORF 25 janvier 1985

La section à compétence départementale constituée éventuellement au sein de la commission régionale de conciliation comprend :

Le directeur régional du travail et de l'emploi ou le directeur départemental du travail et de l'emploi ou leur représentant, président ;

Un fonctionnaire en activité ou en retraite ou un magistrat en retraite ;

Cinq représentants des employeurs ;

Cinq représentants des salariés.