Code de procédure pénale

En vigueur du 19/06/2011 au 29/12/2017En vigueur du 19 juin 2011 au 29 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.