Code de procédure pénale

En vigueur du 01/05/2008 au 01/09/2017En vigueur du 01 mai 2008 au 01 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 801-1

Version en vigueur du 14/05/2009 au 25/03/2019Version en vigueur du 14 mai 2009 au 25 mars 2019

Création LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 131

Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles, peuvent être revêtus d'une signature numérique ou électronique, selon des modalités qui sont précisées par décret en Conseil d'Etat.