Code de procédure pénale

En vigueur du 20/11/2016 au 01/07/2022En vigueur du 20 novembre 2016 au 01 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

La durée de toute peine privative de liberté est comptée du jour où le condamné est détenu en vertu d'une condamnation définitive.