Code de procédure pénale

En vigueur du 01/03/1994 au 01/09/2005En vigueur du 01 mars 1994 au 01 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D47-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 1 (V) JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Le demandeur en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation, dont le premier président rejette la demande, est condamné, sauf s'il en est expressément dispensé, au paiement d'une amende civile de 30 euros au moins et de 150 euros au plus.