Code de procédure pénale

En vigueur du 01/06/2006 au 01/04/2009En vigueur du 01 juin 2006 au 01 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 616

Version en vigueur du 02/03/1959 au 07/08/1981Version en vigueur du 02 mars 1959 au 07 août 1981

Abrogé par Loi 81-759 1981-08-67 art. 3-I JORF 7 août 1981

.