Code de procédure pénale

En vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2017En vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A27

Version en vigueur du 01/09/2010 au 01/10/2016Version en vigueur du 01 septembre 2010 au 01 octobre 2016

Transféré par Arrêté du 9 août 2016 - art. 7
Modifié par Décret n°2010-973 du 27 août 2010 - art. 17 (V)

La date de l'examen technique est fixée par le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale, sur proposition du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.