Code de procédure pénale

En vigueur du 10/03/2004 au 01/05/2022En vigueur du 10 mars 2004 au 01 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La contrainte judiciaire est subie en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.