Code de procédure pénale

En vigueur du 14/12/2000 au 31/12/2006En vigueur du 14 décembre 2000 au 31 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les dispositions des articles 168 et 169 sont applicables aux personnes appelées soit à procéder à des constatations, soit à apprécier la nature des circonstances d'un décès, conformément aux articles 60 et 74.