Code de procédure pénale

En vigueur du 19/07/1980 au 01/01/1985En vigueur du 19 juillet 1980 au 01 janvier 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé