Code de procédure pénale

En vigueur du 21/03/1804 au 20/11/2016En vigueur du 21 mars 1804 au 20 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission mentionnée à l'article 706-4.