Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 12/06/2011En vigueur depuis le 12 juin 2011

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L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée par le bureau établi près le tribunal de grande instance.

La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8.