Code de procédure pénale

En vigueur du 31/03/2000 au 31/08/2001En vigueur du 31 mars 2000 au 31 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.