Code de procédure pénale

En vigueur du 30/04/2008 au 31/12/2020En vigueur du 30 avril 2008 au 31 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.