Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports
Annexe (Articles D6111-1 à D6792-6)
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE (Articles D6111-1 à D6792-6)
Livre IER : L'AÉRONEF (Articles D6111-1 à R6143-5)
Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF (Articles D6111-1 à R6111-46)
Chapitre unique. (Articles D6111-1 à R6111-46)
Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef (Articles D6111-1 à D6111-35)
Sous-section 1 : Registre d'immatriculation (Articles D6111-1 à D6111-10)
Sous-section 2 : Marques de nationalité et d'immatriculation (Articles R6111-11 à D6111-14)
Sous-section 3 : Immatriculation (Articles D6111-15 à D6111-17)
Sous-section 4 : Certificat d'immatriculation (Articles D6111-18 à D6111-19)
Sous-section 5 : Mutation de propriété de l'aéronef (Articles D6111-20 à D6111-21)
Sous-section 6 : Inscription d'immatriculation et de mutation de propriété de l'aéronef à titre dérogatoire (Articles D6111-22 à D6111-23)
Sous-section 7 : Location de l'aéronef (Article D6111-24)
Sous-section 8 : Dispositions communes aux demandes d'inscription (Articles D6111-25 à D6111-31)
Sous-section 9 : Modification des caractéristiques de l'aéronef (Article D6111-32)
Sous-section 10 : Radiation de l'aéronef du registre d'immatriculation (Articles D6111-33 à D6111-35)
Section 2 : Dérogations à l'obligation d'immatriculation de certains aéronefs et régime particulier à certains aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers (Articles R6111-36 à R6111-46)
Titre II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ (Articles R6122-1 à R6123-17)
Titre III : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS (Articles R6131-1 à R6132-2)
Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES (Articles R6142-1 à R6143-5)
Chapitre Ier : Mesures administratives
Chapitre II : Dispositions pénales (Articles R6142-1 à R6142-9)
Section 1 : Constatation et poursuites des infractions (Articles R6142-1 à R6142-4)
Section 2 : Transaction pénale (Articles R6142-5 à R6142-8)
Section 3 : Manquements aux obligations déclaratives de la procédure d'enregistrement des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers (Article R6142-9)
Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord (Articles R6143-1 à R6143-5)
Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (Articles D6200-1 à R6232-24)
Titre IER : DROIT DE CIRCULATION (Articles D6200-1 à D6214-14)
Chapitre Ier : Survol du territoire (Articles R6211-1 à R6211-10)
Chapitre II : Atterrissage et décollage (Articles D6212-1 à R6212-22)
Section 1 : Atterrissage en cas de force majeure (Articles D6212-1 à R6212-3)
Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome (Articles R6212-4 à R6212-21)
Sous-section 1 : Atterrissage et décollage des hélicoptères (Articles R6212-7 à R6212-13)
Sous-section 2 : Atterrissage et décollage en montagne hors d'un aérodrome (Articles R6212-14 à R6212-15)
Sous-section 3 : Atterrissage et décollage des avions, hors d'un aérodrome, pour des opérations de traitement aérien (Article R6212-16)
Sous-section 4 : Atterrissage et décollage en dehors d'un aérodrome d'autres catégories d'aéronefs (Articles R6212-17 à R6212-21)
Section 3 : Atterrissage hors d'un aérodrome international (Article R6212-22)
Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie (Articles R6213-1 à D6213-42)
Section 1 : Règles relatives à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien (Articles R6213-1 à R6213-9)
Section 2 : Règles relatives à la circulation aérienne (Articles R6213-10 à R6213-17)
Section 3 : Information et cartes aéronautiques (Articles R6213-18 à R6213-19)
Section 4 : Désignation, attribution et surveillance des prestataires de services de la navigation aérienne (Articles R6213-20 à D6213-24)
Section 5 : Fourniture des services météorologiques pour les besoins de la navigation aérienne (Articles R6213-25 à D6213-28)
Section 6 : Redevances (Articles R6213-29 à D6213-42)
Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers (Articles D6214-1 à D6214-14)
Section 1 : Règles relatives à la formation des télépilotes qui utilisent, à des fins autres que le loisir, des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers (Articles R6214-2 à D6214-9)
Section 2 : Règles relatives à la formation des télépilotes qui utilisent, à des fins de loisir, des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers (Articles D6214-10 à D6214-14)
Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS (Articles R6221-1 à R6225-7)
Chapitre Ier : Contrôle (Articles R6221-1 à R6221-53)
Section 1 : Règles de sécurité (Articles R6221-2 à R6221-40)
Sous-section 1 : Documents, certificats et agréments (Articles R6221-2 à R6221-19)
Sous-section 2 : Personnes habilitées à effectuer les contrôles (Articles R6221-20 à R6221-22)
Sous-section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs (Articles R6221-23 à D6221-34)
Sous-section 4 : Injonction des services de police, de douane et des aéronefs militaires (Article R6221-35)
Sous-section 5 : Aéronefs étrangers (Articles R6221-36 à D6221-38)
Sous-section 6 : Inspections des aéronefs (Articles R6221-39 à R6221-40)
Section 2 : Personnels des services de la circulation aérienne (Articles R6221-41 à R6221-53)
Sous-section 1 : Personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne (Articles R6221-41 à D6221-51)
Sous-section 2 : Personnels assurant le service d'information de vol et d'alerte sur un aérodrome (Article R6221-52)
Sous-section 3 : Personnels techniques des services de la navigation aérienne (Article R6221-53)
Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident de l'aviation civile (Articles R6222-1 à R6222-10)
Chapitre III : Compte rendu d'évènements (Articles R6223-1 à R6223-7)
Section 1 : Autorité compétente au sens du règlement (UE) n° 376-2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 (Article R6223-1)
Section 2 : Dispositions applicables aux aéronefs qui ne sont pas soumis au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 (Articles R6223-2 à R6223-7)
Chapitre IV : Prises de vues aériennes (Articles R6224-1 à R6224-6)
Chapitre V : Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants (Articles R6225-1 à R6225-7)
Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES (Articles R6231-1 à R6232-24)
Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives (Articles R6231-1 à R6231-42)
Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile (Articles R6231-1 à R6231-28)
Sous-section 1 : Transporteurs aériens et autres exploitants d'aéronefs (Articles R6231-1 à R6231-3)
Sous-section 2 : Titulaires de licences de maintenance d'aéronefs (Article R6231-4)
Sous-section 3 : Exigences techniques de sécurité (Article R6231-5)
Sous-section 4 : Procédure et commission administrative de l'aviation civile (Articles R6231-6 à R6231-28)
- Article R6231-6
- Article R6231-7
- Article R6231-8
- Article R6231-9
- Article R6231-10
- Article R6231-11
- Article R6231-12
- Article R6231-13
- Article R6231-14
- Article R6231-15
- Article R6231-16
- Article R6231-17
- Article R6231-18
- Article R6231-19
- Article R6231-20
- Article R6231-21
- Article R6231-22
- Article R6231-23
- Article R6231-24
- Article R6231-25
- Article R6231-26
- Article R6231-27
- Article R6231-28
Section 2 : Sanctions relevant de la compétence du préfet (Articles R6231-29 à R6231-31)
Section 3 : Mesures administratives relatives aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage des stupéfiants (Articles R6231-32 à R6231-42)
Chapitre II : Sanctions pénales (Articles R6232-1 à R6232-24)
Section 1 : Dispositions communes (Articles R6232-1 à R6232-3)
Section 2 : Droit de circulation, atterrissage et décollage (Article R6232-4)
Section 3 : Documents de bord (Articles R6232-5 à R6232-6)
Section 4 : Enquêtes de sécurité relative aux accidents et incidents d'aviation civile (Article R6232-7)
Section 5 : Aéronefs sans équipage à bord (Articles R6232-8 à R6232-22)
Section 6 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (Articles R6232-23 à R6232-24)
Livre III : LES AÉRODROMES (Articles R6311-1 à ANNEXE À L'ARTICLE D. 6321-40)
Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES (Articles R6311-1 à R6313-11)
Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation (Articles R6311-1 à D6311-19)
Chapitre II : Catégories d'aérodromes (Articles R6312-1 à D6312-42)
Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (Articles R6312-1 à R6312-15)
Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique (Articles R6312-16 à D6312-42)
Sous-section 1 : Aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat (Article R6312-16)
Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat (Articles D6312-17 à R6312-31)
Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé (Articles D6312-32 à D6312-42)
Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements (Articles R6313-1 à R6313-11)
Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE (Articles R6321-1 à R6327-6)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R6321-1 à R6321-50)
Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (Articles R6321-1 à R6321-13)
Section 2 : Coordination des aérodromes (Articles R6321-14 à R6321-29)
Section 3 : Classification des aérodromes (Articles R6321-30 à D6321-40)
Section 4 : Concession des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat (Articles R6321-41 à R6321-50)
Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés aéroportuaires
Chapitre III : Dispositions particulières à la société Aéroports de Paris (Articles R6323-1 à D6323-4)
Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse (Articles R6324-1 à R6324-7)
Chapitre V : Redevances aéroportuaires (Articles R6325-1 à R6325-94)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R6325-1 à R6325-16)
Sous-section 1 : Services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances (Article R6325-1)
Sous-section 2 : Autorité compétente pour la désignation d'un système d'aérodromes (Article R6325-2)
Sous-section 3 : Redevances principales et accessoires (Articles R6325-3 à R6325-11)
Sous-section 4 : Autres redevances (Article D6325-12)
Sous-section 5 : Préfinancement d'une opération par les redevances (Article R6325-13)
Sous-section 6 : Modulation des redevances (Articles R6325-14 à R6325-16)
Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances (Articles R6325-17 à R6325-38)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R6325-17 à R6325-22)
Sous-section 2 : Information des usagers (Article R6325-23)
Sous-section 3 : Publicité et caractère exécutoire des tarifs (Article R6325-24)
Sous-section 4 : Notification et homologation des tarifs des redevances (Articles R6325-25 à R6325-37)
Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables à certains aérodromes (Article R6325-38)
Section 3 : Contrats de régulation économique (Articles R6325-39 à R6325-51)
Section 4 : Autres consultations des usagers (Articles R6325-52 à R6325-53)
Section 5 : Commission consultative économique (Articles R6325-54 à D6325-75)
Sous-section 1 : Création et fonctionnement de la commission consultative économique (Articles R6325-54 à R6325-60)
Sous-section 2 : Compétence de la commission consultative économique (Articles R6325-61 à D6325-64)
Sous-section 3 : Commission consultative économique des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly (Articles D6325-65 à D6325-68)
Sous-section 4 : Commission consultative économique de l'aérodrome de Paris-Le Bourget (Articles D6325-69 à D6325-71)
Sous-section 5 : Commission consultative économique des autres aérodromes de l'Etat (Articles D6325-72 à D6325-75)
Section 6 : Commission consultative aéroportuaire (Articles D6325-76 à D6325-92)
Section 7 : Dispositions applicables aux aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique (Articles R6325-93 à R6325-94)
Chapitre VI : Services d'assistance en escale (Articles R6326-1 à D6326-63)
Section 1 : Définitions (Articles R6326-1 à R6326-4)
Section 2 : Limitations de l'auto-assistance en escale (Articles R6326-5 à R6326-7)
Section 3 : Principes et limitations de l'assistance en escale fournie aux tiers (Articles R6326-8 à R6326-11)
Section 4 : Infrastructures centralisées (Articles R6326-12 à D6326-13)
Section 5 : Dérogations relatives à l'auto-assistance et à l'assistance en escale fournie aux tiers (Articles R6326-14 à R6326-18)
Section 6 : Comité des usagers (Articles R6326-19 à D6326-25)
Section 7 : Autorisation d'exercer des services d'assistance en escale fournie aux tiers et des services d'auto-assistance en escale (Articles R6326-26 à D6326-28)
Section 8 : Décisions de limitation ou de dérogation (Articles R6326-29 à R6326-30)
Section 9 : Permanence des services d'assistance en escale (Articles R6326-31 à R6326-34)
Section 10 : Transporteurs des Etats tiers (Article R6326-35)
Section 11 : Séparation comptable entre les activités d'assistance en escale et les autres activités (Articles R6326-36 à D6326-38)
Section 12 : Agrément des prestataires d'assistance en escale (Articles R6326-39 à R6326-51)
Section 13 : Procédure de sélection des prestataires d'assistance en escale dont le nombre est limité autorisés à fournir aux tiers des services (Articles R6326-52 à R6326-60)
Section 14 : Suivi du marché de l'assistance en escale (Articles R6326-61 à R6326-62)
Section 15 : Rémunération de l'exploitant pour l'accès aux installations (Article D6326-63)
Chapitre VII : Missions de l'Autorité de régulation des transports (Articles R6327-1 à R6327-6)
Titre III : CONTROLE DE L'ÉTAT (Articles D6331-1 à R6332-51)
Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif (Articles D6331-1 à D6331-20)
Section 1 : Modalités de délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire national (Articles D6331-1 à D6331-13)
Section 2 : Modalité de surveillance (Articles R6331-14 à R6331-16)
Section 3 : Amendes administratives en cas de non-respect des exigences techniques de sécurité (Articles R6331-17 à D6331-20)
Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique (Articles R6332-1 à R6332-51)
Section 1 : Organisation administrative (Articles R6332-1 à R6332-8)
Section 2 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie d'aéronef (Articles D6332-9 à D6332-28)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles D6332-9 à D6332-16)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux aérodromes ne disposant pas de certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (Articles D6332-17 à D6332-28)
Section 3 : Prévention du risque animalier (Articles D6332-29 à D6332-46)
- Article D6332-29
- Article D6332-30
- Article D6332-31
- Article D6332-32
- Article D6332-33
- Article D6332-34
- Article D6332-35
- Article D6332-36
- Article D6332-37
- Article D6332-38
- Article D6332-39
- Article D6332-40
- Article D6332-41
- Article D6332-42
- Article D6332-43
- Article D6332-44
- Article D6332-45
- Article D6332-46
Section 4 : Sanctions administratives (Articles R6332-47 à R6332-51)
Titre IV : SÛRETE AEROPORTUAIRE (Articles R6341-1 à R6342-59)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R6341-1 à D6341-54)
Section 1 : Organisation administrative (Articles R6341-1 à D6341-20)
Sous-section 1 : Compétence ministérielle (Articles R6341-1 à R6341-4)
Sous-section 2 : Compétence du représentant de l'Etat (Articles R6341-5 à R6341-11)
Sous-section 3 : Compétence des auditeurs (Article R6341-12)
Sous-section 4 : Certification en qualité de validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne (Articles R6341-13 à R6341-15)
Sous-section 5 : Conseil national de la sûreté de l'aviation civile (Articles D6341-16 à D6341-18)
Sous-section 6 : Comité local de sûreté (Articles D6341-19 à D6341-20)
Section 2 : Mise en œuvre des mesures de sûreté (Articles R6341-21 à R6341-34)
Sous-section 1 : Mesures applicables aux transporteurs aériens desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale (Articles R6341-21 à R6341-28)
Sous-section 2 : Evaluation du comportement des personnes (Articles R6341-29 à R6341-31)
Sous-section 3 : Port de l'uniforme (Article R6341-32)
Sous-section 4 : Tests de performance en situation opérationnelle (Articles R6341-33 à R6341-34)
Section 3 : Sanctions administratives (Articles R6341-35 à D6341-54)
Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté (Articles R6342-1 à R6342-59)
Section 1 : Agréments (Articles R6342-1 à R6342-13)
Section 2 : Conditions d'accès au côté piste (Article R6342-14)
Section 3 : Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé et à certaines installations (Articles R6342-15 à R6342-28)
Section 4 : Agrément des agents effectuant des inspections-filtrages et des fouilles de sûreté (Articles R6342-29 à R6342-30)
Section 5 : Vérification des antécédents et formation du personnel (Articles R6342-31 à R6342-56)
Sous-section 1 : Vérification renforcée des antécédents (Articles R6342-31 à R6342-36)
Sous-section 2 : Vérification ordinaire des antécédents (Articles R6342-37 à R6342-41)
Sous-section 3 : Certification des compétences (Articles R6342-42 à R6342-47)
Sous-section 4 : Obligations en matière de formation (Articles R6342-48 à R6342-56)
Section 6 : Exigences en matière de cybersécurité (Articles R6342-57 à R6342-59)
Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES (Articles R6351-1 à R6353-4)
Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques (Articles R6351-1 à R6351-38)
Section 1 : Définition et portée (Articles R6351-1 à R6351-2)
Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement (Articles R6351-3 à R6351-29)
Sous-section 1 : Elaboration (Articles R6351-3 à D6351-6)
Sous-section 2 : Approbation (Articles R6351-7 à R6351-8)
Sous-section 3 : Publicité (Articles D6351-9 à D6351-10)
Sous-section 4 : Effets (Articles R6351-11 à R6351-25)
Sous-section 5 : Mesures provisoires de sauvegarde (Articles D6351-26 à R6351-29)
Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage (Articles R6351-30 à R6351-38)
Chapitre II : Installations soumises à autorisation spéciale (Articles R6352-1 à D6352-9)
Chapitre III : Procédures relatives aux extensions et aux créations d'aérodromes (Articles R6353-1 à R6353-4)
Titre VI : NUISANCES AEROPORTUAIRES (Articles R*6360-1 à R6362-3)
Section préliminaire [Restrictions pour raisons environnementales] (Articles R*6360-1 à R6362-3)
Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES (Articles R6370-1 à ANNEXE À L'ARTICLE D. 6321-40)
Section préliminaire Sanction du non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (Articles R6370-1 à R6370-6)
Section unique : Police de l'exploitation (Articles R6371-1 à R6371-2)
Section 1 : Constatation des infractions (Articles R6372-1 à R6372-10)
Section 2 : Sanctions pénales (Articles R6372-11 à ANNEXE À L'ARTICLE D. 6321-40)
Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN (Articles R6411-1 à D6441-24)
Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN (Articles R6411-1 à R6413-4)
Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien (Articles R6411-1 à R6411-19)
Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public (Articles R6412-1 à R6412-33)
Chapitre III : Transports sanitaires et transports par moyens militaires (Articles R6413-1 à R6413-4)
Titre II : CONTRAT DE TRANSPORT (Articles R6421-1 à R6422-2)
Titre III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES (Articles R6431-1 à R6433-3)
Titre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE (Articles D6441-1 à D6441-24)
Chapitre unique : Missions et composition (Articles D6441-1 à D6441-24)
- Article D6441-1
- Article D6441-2
- Article D6441-3
- Article D6441-4
- Article D6441-5
- Article D6441-6
- Article D6441-7
- Article D6441-8
- Article D6441-9
- Article D6441-10
- Article D6441-11
- Article D6441-12
- Article D6441-13
- Article D6441-14
- Article D6441-15
- Article D6441-16
- Article D6441-17
- Article D6441-18
- Article D6441-19
- Article D6441-20
- Article D6441-21
- Article D6441-22
- Article D6441-23
- Article D6441-24
Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT (Articles R6511-1 à R6541-3)
Titre Ier : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS (Articles R6511-1 à D6511-29)
Chapitre unique. (Articles R6511-1 à D6511-29)
Section 1 : Dispositions communes (Articles R6511-1 à R6511-7)
Section 2 : Conseil médical de l'aéronautique civile (Articles R6511-8 à D6511-29)
- Article R6511-8
- Article R6511-9
- Article R6511-10
- Article R6511-11
- Article R6511-12
- Article R6511-13
- Article R6511-14
- Article R6511-15
- Article R6511-16
- Article R6511-17
- Article R6511-18
- Article R6511-19
- Article R6511-20
- Article R6511-21
- Article R6511-22
- Article R6511-23
- Article R6511-24
- Article D6511-25
- Article D6511-26
- Article D6511-27
- Article D6511-28
- Article D6511-29
Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL (Articles R6521-1 à R6527-73)
Chapitre Ier : Règles générales (Articles R6521-1 à R6521-34)
Section 1 : Catégories (Articles R6521-1 à R6521-3)
Section 2 : Limite d'âge en transport aérien public (Article R6521-4)
Section 3 : Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (Articles R6521-5 à R6521-16)
Section 4 : Discipline (Articles R6521-17 à R6521-34)
- Article R6521-17
- Article R6521-18
- Article R6521-19
- Article R6521-20
- Article R6521-21
- Article R6521-22
- Article R6521-23
- Article R6521-24
- Article R6521-25
- Article R6521-26
- Article R6521-27
- Article R6521-28
- Article R6521-29
- Article R6521-30
- Article R6521-31
- Article R6521-32
- Article R6521-33
- Article R6521-34
Chapitre II : Commandant de bord et équipage (Articles R6522-1 à R6522-3)
Chapitre III : Les relations individuelles du travail (Articles R6523-1 à R6523-8)
Chapitre IV : Relations collectives du travail
Chapitre V : Durée du travail et congés (Articles R6525-1 à R6525-40)
Section 1 : Définitions (Article R6525-1)
Section 2 : Temps de service (Article D6525-2)
Section 3 : Durée légale et maximale du travail effectif du personnel navigant (Articles R6525-3 à R6525-10)
Sous-section 1 : Personnel navigant des entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes, soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges (Articles R6525-3 à R6525-5)
Sous-section 2 : Personnel navigant des entreprises utilisant exclusivement soit des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes soit d'une capacité inférieure à vingt sièges (Articles R6525-6 à R6525-10)
Section 4 : Dérogations aux durées maximales (Article R6525-11)
Section 5 : Répartition des périodes de vol et temps d'arrêt (Articles R6525-12 à R6525-20)
Sous-section 1 : Temps d'arrêt périodique (Article R6525-12)
Sous-section 2 : Répartition des périodes de vol et temps d'arrêt dans les entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges (Articles R6525-13 à R6525-17)
Sous-section 3 : Répartition des périodes de vol et des temps d'arrêt dans les entreprises utilisant exclusivement des aéronefs soit d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes soit d'une capacité inférieure à vingt sièges (Articles R6525-18 à R6525-20)
Section 6 : Modalités de réduction du temps de travail du personnel navigant (Articles R6525-21 à R6525-31)
Section 7 : Dérogations à la répartition et à l'aménagement des heures de vol et temps d'arrêt (Articles R6525-32 à R6525-33)
Section 8 : Evolution des effectifs et des flottes (Articles R6525-34 à R6525-35)
Section 9 : Contrôle (Articles R6525-36 à R6525-37)
Section 10 : Congé sabbatique (Articles R6525-38 à R6525-40)
Chapitre VI : La protection sociale (Articles R6526-1 à R6526-8)
Chapitre VII : Retraites (Articles R6527-1 à R6527-73)
Section 1 : Affiliation à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (Articles R6527-1 à R6527-2)
Section 2 : Conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (Articles R6527-3 à R6527-9)
Section 3 : Cotisations (Articles R6527-10 à R6527-20)
Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension (Articles R6527-21 à R6527-33)
Section 5 : Calcul de la pension (Articles R6527-34 à R6527-50)
- Article R6527-34
- Article R6527-35
- Article R6527-36
- Article R6527-37
- Article R6527-38
- Article R6527-39
- Article R6527-40
- Annexe à l'article R. 6527-40
- Article R6527-41
- Article R6527-42
- Article R6527-43
- Article R6527-44
- Article R6527-45
- Article R6527-46
- Article R6527-47
- Article R6527-48
- Article R6527-49
- Article R6527-50
Section 6 : Réversion (Articles R6527-51 à R6527-65)
Section 7 : Dispositions diverses (Articles R6527-66 à R6527-73)
Titre III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL (Articles R6530-1 à D6530-13)
Titre IV : SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES (Articles R6541-1 à R6541-3)
Livre VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS (Articles D6611-1 à D6622-1)
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R6712-1 à D6792-6)
Titre Ier : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER (Articles R6712-1 à D6713-2)
Titre II : MAYOTTE (Articles R6722-1 à D6723-3)
Titre III : SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R6731-1 à R6735-1)
Chapitre Ier : L'aéronef (Article R6731-1)
Chapitre II : La circulation aérienne (Articles R6732-1 à R6732-12)
Chapitre III : Les aérodromes (Articles R6733-1 à D6733-6)
Chapitre IV : Le transport aérien (Articles R6734-1 à R6734-3)
Chapitre V : Le personnel navigant (Article R6735-1)
Chapitre VI : La formation aéronautique
Titre IV : SAINT-MARTIN (Articles R6742-1 à R6742-10)
Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R6751-1 à R6755-2)
Chapitre Ier : L'aéronef (Article R6751-1)
Chapitre II : La circulation aérienne (Articles R6752-1 à R6752-12)
Chapitre III : Les aérodromes (Articles R6753-1 à D6753-6)
Chapitre IV : Le transport aérien (Articles R6754-1 à R6754-3)
Chapitre V : Le personnel navigant (Articles R6755-1 à R6755-2)
Chapitre VI : La formation aéronautique
Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R6761-1 à D6765-6)
Chapitre Ier : L'aéronef (Articles R6761-1 à R6761-3)
Chapitre II : La circulation aérienne (Articles R6762-1 à R6762-13)
Chapitre III : Les aérodromes (Articles R6763-1 à ANNEXE À L'ARTICLE D. 6763-7)
Chapitre IV : Le transport aérien (Articles R6764-1 à R6764-3)
Chapitre V : Le personnel navigant (Articles R6765-1 à D6765-6)
Chapitre VI : La formation aéronautique
Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R6771-1 à D6775-6)
Chapitre Ier : L'aéronef (Articles R6771-1 à R6771-3)
Chapitre II : La circulation aérienne (Articles R6772-1 à R6772-13)
Chapitre III : Les aérodromes (Articles R6773-1 à ANNEXE À L'ARTICLE D. 6773-7)
Chapitre IV : Le transport aérien (Articles R6774-1 à R6774-3)
Chapitre V : Le personnel navigant (Articles R6775-1 à D6775-6)
Chapitre VI : La formation aéronautique
Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA (Articles R6781-1 à D6785-6)
Chapitre Ier : L'aéronef (Articles R6781-1 à R6781-3)
Chapitre II : La circulation aérienne (Articles R6782-1 à D6782-6)
Chapitre III : Les aérodromes (Articles R6783-1 à ANNEXE À L'ARTICLE D. 6783-7)
Chapitre IV : Le transport aérien (Articles R6784-1 à R6784-4)
Chapitre V : Le personnel navigant (Articles R6785-1 à D6785-6)
Chapitre VI : La formation aéronautique
Titre IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles R6791-1 à D6792-6)
Article R6231-25
La commission délibère à la majorité des membres présents. Le président ne prend part au vote qu'en cas de partage égal des voix.
Les délibérations de la commission ont lieu hors la présence de la personne mise en cause et de son représentant ou défenseur.
Les délibérations sont secrètes.
Chaque délibération donne lieu à la rédaction d'un avis. Les avis sont transmis par le président de la commission au ministre chargé de l'aviation civile.