Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports
Annexe (Articles D6111-1 à D6792-6)
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE (Articles D6111-1 à D6792-6)
Livre IER : L'AÉRONEF (Articles D6111-1 à R6143-5)
Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF (Articles D6111-1 à R6111-46)
Chapitre unique. (Articles D6111-1 à R6111-46)
Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef (Articles D6111-1 à D6111-35)
Sous-section 1 : Registre d'immatriculation (Articles D6111-1 à D6111-10)
Sous-section 2 : Marques de nationalité et d'immatriculation (Articles R6111-11 à D6111-14)
Sous-section 3 : Immatriculation (Articles D6111-15 à D6111-17)
Sous-section 4 : Certificat d'immatriculation (Articles D6111-18 à D6111-19)
Sous-section 5 : Mutation de propriété de l'aéronef (Articles D6111-20 à D6111-21)
Sous-section 6 : Inscription d'immatriculation et de mutation de propriété de l'aéronef à titre dérogatoire (Articles D6111-22 à D6111-23)
Sous-section 7 : Location de l'aéronef (Article D6111-24)
Sous-section 8 : Dispositions communes aux demandes d'inscription (Articles D6111-25 à D6111-31)
Sous-section 9 : Modification des caractéristiques de l'aéronef (Article D6111-32)
Sous-section 10 : Radiation de l'aéronef du registre d'immatriculation (Articles D6111-33 à D6111-35)
Section 2 : Dérogations à l'obligation d'immatriculation de certains aéronefs et régime particulier à certains aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers (Articles R6111-36 à R6111-46)
Titre II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ (Articles R6122-1 à R6123-17)
Titre III : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS (Articles R6131-1 à R6132-2)
Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES (Articles R6142-1 à R6143-5)
Chapitre Ier : Mesures administratives
Chapitre II : Dispositions pénales (Articles R6142-1 à R6142-9)
Section 1 : Constatation et poursuites des infractions (Articles R6142-1 à R6142-4)
Section 2 : Transaction pénale (Articles R6142-5 à R6142-8)
Section 3 : Manquements aux obligations déclaratives de la procédure d'enregistrement des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers (Article R6142-9)
Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord (Articles R6143-1 à R6143-5)
Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (Articles D6200-1 à R6232-24)
Titre IER : DROIT DE CIRCULATION (Articles D6200-1 à D6214-14)
Chapitre Ier : Survol du territoire (Articles R6211-1 à R6211-10)
Chapitre II : Atterrissage et décollage (Articles D6212-1 à R6212-22)
Section 1 : Atterrissage en cas de force majeure (Articles D6212-1 à R6212-3)
Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome (Articles R6212-4 à R6212-21)
Sous-section 1 : Atterrissage et décollage des hélicoptères (Articles R6212-7 à R6212-13)
Sous-section 2 : Atterrissage et décollage en montagne hors d'un aérodrome (Articles R6212-14 à R6212-15)
Sous-section 3 : Atterrissage et décollage des avions, hors d'un aérodrome, pour des opérations de traitement aérien (Article R6212-16)
Sous-section 4 : Atterrissage et décollage en dehors d'un aérodrome d'autres catégories d'aéronefs (Articles R6212-17 à R6212-21)
Section 3 : Atterrissage hors d'un aérodrome international (Article R6212-22)
Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie (Articles R6213-1 à D6213-42)
Section 1 : Règles relatives à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien (Articles R6213-1 à R6213-9)
Section 2 : Règles relatives à la circulation aérienne (Articles R6213-10 à R6213-17)
Section 3 : Information et cartes aéronautiques (Articles R6213-18 à R6213-19)
Section 4 : Désignation, attribution et surveillance des prestataires de services de la navigation aérienne (Articles R6213-20 à D6213-24)
Section 5 : Fourniture des services météorologiques pour les besoins de la navigation aérienne (Articles R6213-25 à D6213-28)
Section 6 : Redevances (Articles R6213-29 à D6213-42)
Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers (Articles D6214-1 à D6214-14)
Section 1 : Règles relatives à la formation des télépilotes qui utilisent, à des fins autres que le loisir, des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers (Articles R6214-2 à D6214-9)
Section 2 : Règles relatives à la formation des télépilotes qui utilisent, à des fins de loisir, des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers (Articles D6214-10 à D6214-14)
Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS (Articles R6221-1 à R6225-7)
Chapitre Ier : Contrôle (Articles R6221-1 à R6221-53)
Section 1 : Règles de sécurité (Articles R6221-2 à R6221-40)
Sous-section 1 : Documents, certificats et agréments (Articles R6221-2 à R6221-19)
Sous-section 2 : Personnes habilitées à effectuer les contrôles (Articles R6221-20 à R6221-22)
Sous-section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs (Articles R6221-23 à D6221-34)
Sous-section 4 : Injonction des services de police, de douane et des aéronefs militaires (Article R6221-35)
Sous-section 5 : Aéronefs étrangers (Articles R6221-36 à D6221-38)
Sous-section 6 : Inspections des aéronefs (Articles R6221-39 à R6221-40)
Section 2 : Personnels des services de la circulation aérienne (Articles R6221-41 à R6221-53)
Sous-section 1 : Personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne (Articles R6221-41 à D6221-51)
Sous-section 2 : Personnels assurant le service d'information de vol et d'alerte sur un aérodrome (Article R6221-52)
Sous-section 3 : Personnels techniques des services de la navigation aérienne (Article R6221-53)
Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident de l'aviation civile (Articles R6222-1 à R6222-10)
Chapitre III : Compte rendu d'évènements (Articles R6223-1 à R6223-7)
Section 1 : Autorité compétente au sens du règlement (UE) n° 376-2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 (Article R6223-1)
Section 2 : Dispositions applicables aux aéronefs qui ne sont pas soumis au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 (Articles R6223-2 à R6223-7)
Chapitre IV : Prises de vues aériennes (Articles R6224-1 à R6224-6)
Chapitre V : Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants (Articles R6225-1 à R6225-7)
Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES (Articles R6231-1 à R6232-24)
Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives (Articles R6231-1 à R6231-42)
Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile (Articles R6231-1 à R6231-28)
Sous-section 1 : Transporteurs aériens et autres exploitants d'aéronefs (Articles R6231-1 à R6231-3)
Sous-section 2 : Titulaires de licences de maintenance d'aéronefs (Article R6231-4)
Sous-section 3 : Exigences techniques de sécurité (Article R6231-5)
Sous-section 4 : Procédure et commission administrative de l'aviation civile (Articles R6231-6 à R6231-28)
- Article R6231-6
- Article R6231-7
- Article R6231-8
- Article R6231-9
- Article R6231-10
- Article R6231-11
- Article R6231-12
- Article R6231-13
- Article R6231-14
- Article R6231-15
- Article R6231-16
- Article R6231-17
- Article R6231-18
- Article R6231-19
- Article R6231-20
- Article R6231-21
- Article R6231-22
- Article R6231-23
- Article R6231-24
- Article R6231-25
- Article R6231-26
- Article R6231-27
- Article R6231-28
Section 2 : Sanctions relevant de la compétence du préfet (Articles R6231-29 à R6231-31)
Section 3 : Mesures administratives relatives aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage des stupéfiants (Articles R6231-32 à R6231-42)
Chapitre II : Sanctions pénales (Articles R6232-1 à R6232-24)
Section 1 : Dispositions communes (Articles R6232-1 à R6232-3)
Section 2 : Droit de circulation, atterrissage et décollage (Article R6232-4)
Section 3 : Documents de bord (Articles R6232-5 à R6232-6)
Section 4 : Enquêtes de sécurité relative aux accidents et incidents d'aviation civile (Article R6232-7)
Section 5 : Aéronefs sans équipage à bord (Articles R6232-8 à R6232-22)
Section 6 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (Articles R6232-23 à R6232-24)
Livre III : LES AÉRODROMES (Articles R6311-1 à ANNEXE À L'ARTICLE D. 6321-40)
Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES (Articles R6311-1 à R6313-11)
Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation (Articles R6311-1 à D6311-19)
Chapitre II : Catégories d'aérodromes (Articles R6312-1 à D6312-42)
Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (Articles R6312-1 à R6312-15)
Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique (Articles R6312-16 à D6312-42)
Sous-section 1 : Aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat (Article R6312-16)
Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat (Articles D6312-17 à R6312-31)
Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé (Articles D6312-32 à D6312-42)
Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements (Articles R6313-1 à R6313-11)
Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE (Articles R6321-1 à R6327-6)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R6321-1 à R6321-50)
Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (Articles R6321-1 à R6321-13)
Section 2 : Coordination des aérodromes (Articles R6321-14 à R6321-29)
Section 3 : Classification des aérodromes (Articles R6321-30 à D6321-40)
Section 4 : Concession des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat (Articles R6321-41 à R6321-50)
Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés aéroportuaires
Chapitre III : Dispositions particulières à la société Aéroports de Paris (Articles R6323-1 à D6323-4)
Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse (Articles R6324-1 à R6324-7)
Chapitre V : Redevances aéroportuaires (Articles R6325-1 à R6325-94)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R6325-1 à R6325-16)
Sous-section 1 : Services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances (Article R6325-1)
Sous-section 2 : Autorité compétente pour la désignation d'un système d'aérodromes (Article R6325-2)
Sous-section 3 : Redevances principales et accessoires (Articles R6325-3 à R6325-11)
Sous-section 4 : Autres redevances (Article D6325-12)
Sous-section 5 : Préfinancement d'une opération par les redevances (Article R6325-13)
Sous-section 6 : Modulation des redevances (Articles R6325-14 à R6325-16)
Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances (Articles R6325-17 à R6325-38)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R6325-17 à R6325-22)
Sous-section 2 : Information des usagers (Article R6325-23)
Sous-section 3 : Publicité et caractère exécutoire des tarifs (Article R6325-24)
Sous-section 4 : Notification et homologation des tarifs des redevances (Articles R6325-25 à R6325-37)
Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables à certains aérodromes (Article R6325-38)
Section 3 : Contrats de régulation économique (Articles R6325-39 à R6325-51)
Section 4 : Autres consultations des usagers (Articles R6325-52 à R6325-53)
Section 5 : Commission consultative économique (Articles R6325-54 à D6325-75)
Sous-section 1 : Création et fonctionnement de la commission consultative économique (Articles R6325-54 à R6325-60)
Sous-section 2 : Compétence de la commission consultative économique (Articles R6325-61 à D6325-64)
Sous-section 3 : Commission consultative économique des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly (Articles D6325-65 à D6325-68)
Sous-section 4 : Commission consultative économique de l'aérodrome de Paris-Le Bourget (Articles D6325-69 à D6325-71)
Sous-section 5 : Commission consultative économique des autres aérodromes de l'Etat (Articles D6325-72 à D6325-75)
Section 6 : Commission consultative aéroportuaire (Articles D6325-76 à D6325-92)
Section 7 : Dispositions applicables aux aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique (Articles R6325-93 à R6325-94)
Chapitre VI : Services d'assistance en escale (Articles R6326-1 à D6326-63)
Section 1 : Définitions (Articles R6326-1 à R6326-4)
Section 2 : Limitations de l'auto-assistance en escale (Articles R6326-5 à R6326-7)
Section 3 : Principes et limitations de l'assistance en escale fournie aux tiers (Articles R6326-8 à R6326-11)
Section 4 : Infrastructures centralisées (Articles R6326-12 à D6326-13)
Section 5 : Dérogations relatives à l'auto-assistance et à l'assistance en escale fournie aux tiers (Articles R6326-14 à R6326-18)
Section 6 : Comité des usagers (Articles R6326-19 à D6326-25)
Section 7 : Autorisation d'exercer des services d'assistance en escale fournie aux tiers et des services d'auto-assistance en escale (Articles R6326-26 à D6326-28)
Section 8 : Décisions de limitation ou de dérogation (Articles R6326-29 à R6326-30)
Section 9 : Permanence des services d'assistance en escale (Articles R6326-31 à R6326-34)
Section 10 : Transporteurs des Etats tiers (Article R6326-35)
Section 11 : Séparation comptable entre les activités d'assistance en escale et les autres activités (Articles R6326-36 à D6326-38)
Section 12 : Agrément des prestataires d'assistance en escale (Articles R6326-39 à R6326-51)
Section 13 : Procédure de sélection des prestataires d'assistance en escale dont le nombre est limité autorisés à fournir aux tiers des services (Articles R6326-52 à R6326-60)
Section 14 : Suivi du marché de l'assistance en escale (Articles R6326-61 à R6326-62)
Section 15 : Rémunération de l'exploitant pour l'accès aux installations (Article D6326-63)
Chapitre VII : Missions de l'Autorité de régulation des transports (Articles R6327-1 à R6327-6)
Titre III : CONTROLE DE L'ÉTAT (Articles D6331-1 à R6332-51)
Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif (Articles D6331-1 à D6331-20)
Section 1 : Modalités de délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire national (Articles D6331-1 à D6331-13)
Section 2 : Modalité de surveillance (Articles R6331-14 à R6331-16)
Section 3 : Amendes administratives en cas de non-respect des exigences techniques de sécurité (Articles R6331-17 à D6331-20)
Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique (Articles R6332-1 à R6332-51)
Section 1 : Organisation administrative (Articles R6332-1 à R6332-8)
Section 2 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie d'aéronef (Articles D6332-9 à D6332-28)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles D6332-9 à D6332-16)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux aérodromes ne disposant pas de certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (Articles D6332-17 à D6332-28)
Section 3 : Prévention du risque animalier (Articles D6332-29 à D6332-46)
- Article D6332-29
- Article D6332-30
- Article D6332-31
- Article D6332-32
- Article D6332-33
- Article D6332-34
- Article D6332-35
- Article D6332-36
- Article D6332-37
- Article D6332-38
- Article D6332-39
- Article D6332-40
- Article D6332-41
- Article D6332-42
- Article D6332-43
- Article D6332-44
- Article D6332-45
- Article D6332-46
Section 4 : Sanctions administratives (Articles R6332-47 à R6332-51)
Titre IV : SÛRETE AEROPORTUAIRE (Articles R6341-1 à R6342-59)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R6341-1 à D6341-54)
Section 1 : Organisation administrative (Articles R6341-1 à D6341-20)
Sous-section 1 : Compétence ministérielle (Articles R6341-1 à R6341-4)
Sous-section 2 : Compétence du représentant de l'Etat (Articles R6341-5 à R6341-11)
Sous-section 3 : Compétence des auditeurs (Article R6341-12)
Sous-section 4 : Certification en qualité de validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne (Articles R6341-13 à R6341-15)
Sous-section 5 : Conseil national de la sûreté de l'aviation civile (Articles D6341-16 à D6341-18)
Sous-section 6 : Comité local de sûreté (Articles D6341-19 à D6341-20)
Section 2 : Mise en œuvre des mesures de sûreté (Articles R6341-21 à R6341-34)
Sous-section 1 : Mesures applicables aux transporteurs aériens desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale (Articles R6341-21 à R6341-28)
Sous-section 2 : Evaluation du comportement des personnes (Articles R6341-29 à R6341-31)
Sous-section 3 : Port de l'uniforme (Article R6341-32)
Sous-section 4 : Tests de performance en situation opérationnelle (Articles R6341-33 à R6341-34)
Section 3 : Sanctions administratives (Articles R6341-35 à D6341-54)
Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté (Articles R6342-1 à R6342-59)
Section 1 : Agréments (Articles R6342-1 à R6342-13)
Section 2 : Conditions d'accès au côté piste (Article R6342-14)
Section 3 : Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé et à certaines installations (Articles R6342-15 à R6342-28)
Section 4 : Agrément des agents effectuant des inspections-filtrages et des fouilles de sûreté (Articles R6342-29 à R6342-30)
Section 5 : Vérification des antécédents et formation du personnel (Articles R6342-31 à R6342-56)
Sous-section 1 : Vérification renforcée des antécédents (Articles R6342-31 à R6342-36)
Sous-section 2 : Vérification ordinaire des antécédents (Articles R6342-37 à R6342-41)
Sous-section 3 : Certification des compétences (Articles R6342-42 à R6342-47)
Sous-section 4 : Obligations en matière de formation (Articles R6342-48 à R6342-56)
Section 6 : Exigences en matière de cybersécurité (Articles R6342-57 à R6342-59)
Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES (Articles R6351-1 à R6353-4)
Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques (Articles R6351-1 à R6351-38)
Section 1 : Définition et portée (Articles R6351-1 à R6351-2)
Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement (Articles R6351-3 à R6351-29)
Sous-section 1 : Elaboration (Articles R6351-3 à D6351-6)
Sous-section 2 : Approbation (Articles R6351-7 à R6351-8)
Sous-section 3 : Publicité (Articles D6351-9 à D6351-10)
Sous-section 4 : Effets (Articles R6351-11 à R6351-25)
Sous-section 5 : Mesures provisoires de sauvegarde (Articles D6351-26 à R6351-29)
Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage (Articles R6351-30 à R6351-38)
Chapitre II : Installations soumises à autorisation spéciale (Articles R6352-1 à D6352-9)
Chapitre III : Procédures relatives aux extensions et aux créations d'aérodromes (Articles R6353-1 à R6353-4)
Titre VI : NUISANCES AEROPORTUAIRES (Articles R*6360-1 à R6362-3)
Section préliminaire [Restrictions pour raisons environnementales] (Articles R*6360-1 à R6362-3)
Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES (Articles R6370-1 à ANNEXE À L'ARTICLE D. 6321-40)
Section préliminaire Sanction du non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (Articles R6370-1 à R6370-6)
Section unique : Police de l'exploitation (Articles R6371-1 à R6371-2)
Section 1 : Constatation des infractions (Articles R6372-1 à R6372-10)
Section 2 : Sanctions pénales (Articles R6372-11 à ANNEXE À L'ARTICLE D. 6321-40)
Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN (Articles R6411-1 à D6441-24)
Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN (Articles R6411-1 à R6413-4)
Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien (Articles R6411-1 à R6411-19)
Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public (Articles R6412-1 à R6412-33)
Chapitre III : Transports sanitaires et transports par moyens militaires (Articles R6413-1 à R6413-4)
Titre II : CONTRAT DE TRANSPORT (Articles R6421-1 à R6422-2)
Titre III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES (Articles R6431-1 à R6433-3)
Titre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE (Articles D6441-1 à D6441-24)
Chapitre unique : Missions et composition (Articles D6441-1 à D6441-24)
- Article D6441-1
- Article D6441-2
- Article D6441-3
- Article D6441-4
- Article D6441-5
- Article D6441-6
- Article D6441-7
- Article D6441-8
- Article D6441-9
- Article D6441-10
- Article D6441-11
- Article D6441-12
- Article D6441-13
- Article D6441-14
- Article D6441-15
- Article D6441-16
- Article D6441-17
- Article D6441-18
- Article D6441-19
- Article D6441-20
- Article D6441-21
- Article D6441-22
- Article D6441-23
- Article D6441-24
Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT (Articles R6511-1 à R6541-3)
Titre Ier : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS (Articles R6511-1 à D6511-29)
Chapitre unique. (Articles R6511-1 à D6511-29)
Section 1 : Dispositions communes (Articles R6511-1 à R6511-7)
Section 2 : Conseil médical de l'aéronautique civile (Articles R6511-8 à D6511-29)
- Article R6511-8
- Article R6511-9
- Article R6511-10
- Article R6511-11
- Article R6511-12
- Article R6511-13
- Article R6511-14
- Article R6511-15
- Article R6511-16
- Article R6511-17
- Article R6511-18
- Article R6511-19
- Article R6511-20
- Article R6511-21
- Article R6511-22
- Article R6511-23
- Article R6511-24
- Article D6511-25
- Article D6511-26
- Article D6511-27
- Article D6511-28
- Article D6511-29
Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL (Articles R6521-1 à R6527-73)
Chapitre Ier : Règles générales (Articles R6521-1 à R6521-34)
Section 1 : Catégories (Articles R6521-1 à R6521-3)
Section 2 : Limite d'âge en transport aérien public (Article R6521-4)
Section 3 : Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (Articles R6521-5 à R6521-16)
Section 4 : Discipline (Articles R6521-17 à R6521-34)
- Article R6521-17
- Article R6521-18
- Article R6521-19
- Article R6521-20
- Article R6521-21
- Article R6521-22
- Article R6521-23
- Article R6521-24
- Article R6521-25
- Article R6521-26
- Article R6521-27
- Article R6521-28
- Article R6521-29
- Article R6521-30
- Article R6521-31
- Article R6521-32
- Article R6521-33
- Article R6521-34
Chapitre II : Commandant de bord et équipage (Articles R6522-1 à R6522-3)
Chapitre III : Les relations individuelles du travail (Articles R6523-1 à R6523-8)
Chapitre IV : Relations collectives du travail
Chapitre V : Durée du travail et congés (Articles R6525-1 à R6525-40)
Section 1 : Définitions (Article R6525-1)
Section 2 : Temps de service (Article D6525-2)
Section 3 : Durée légale et maximale du travail effectif du personnel navigant (Articles R6525-3 à R6525-10)
Sous-section 1 : Personnel navigant des entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes, soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges (Articles R6525-3 à R6525-5)
Sous-section 2 : Personnel navigant des entreprises utilisant exclusivement soit des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes soit d'une capacité inférieure à vingt sièges (Articles R6525-6 à R6525-10)
Section 4 : Dérogations aux durées maximales (Article R6525-11)
Section 5 : Répartition des périodes de vol et temps d'arrêt (Articles R6525-12 à R6525-20)
Sous-section 1 : Temps d'arrêt périodique (Article R6525-12)
Sous-section 2 : Répartition des périodes de vol et temps d'arrêt dans les entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges (Articles R6525-13 à R6525-17)
Sous-section 3 : Répartition des périodes de vol et des temps d'arrêt dans les entreprises utilisant exclusivement des aéronefs soit d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes soit d'une capacité inférieure à vingt sièges (Articles R6525-18 à R6525-20)
Section 6 : Modalités de réduction du temps de travail du personnel navigant (Articles R6525-21 à R6525-31)
Section 7 : Dérogations à la répartition et à l'aménagement des heures de vol et temps d'arrêt (Articles R6525-32 à R6525-33)
Section 8 : Evolution des effectifs et des flottes (Articles R6525-34 à R6525-35)
Section 9 : Contrôle (Articles R6525-36 à R6525-37)
Section 10 : Congé sabbatique (Articles R6525-38 à R6525-40)
Chapitre VI : La protection sociale (Articles R6526-1 à R6526-8)
Chapitre VII : Retraites (Articles R6527-1 à R6527-73)
Section 1 : Affiliation à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (Articles R6527-1 à R6527-2)
Section 2 : Conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (Articles R6527-3 à R6527-9)
Section 3 : Cotisations (Articles R6527-10 à R6527-20)
Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension (Articles R6527-21 à R6527-33)
Section 5 : Calcul de la pension (Articles R6527-34 à R6527-50)
- Article R6527-34
- Article R6527-35
- Article R6527-36
- Article R6527-37
- Article R6527-38
- Article R6527-39
- Article R6527-40
- Annexe à l'article R. 6527-40
- Article R6527-41
- Article R6527-42
- Article R6527-43
- Article R6527-44
- Article R6527-45
- Article R6527-46
- Article R6527-47
- Article R6527-48
- Article R6527-49
- Article R6527-50
Section 6 : Réversion (Articles R6527-51 à R6527-65)
Section 7 : Dispositions diverses (Articles R6527-66 à R6527-73)
Titre III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL (Articles R6530-1 à D6530-13)
Titre IV : SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES (Articles R6541-1 à R6541-3)
Livre VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS (Articles D6611-1 à D6622-1)
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R6712-1 à D6792-6)
Titre Ier : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER (Articles R6712-1 à D6713-2)
Titre II : MAYOTTE (Articles R6722-1 à D6723-3)
Titre III : SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R6731-1 à R6735-1)
Chapitre Ier : L'aéronef (Article R6731-1)
Chapitre II : La circulation aérienne (Articles R6732-1 à R6732-12)
Chapitre III : Les aérodromes (Articles R6733-1 à D6733-6)
Chapitre IV : Le transport aérien (Articles R6734-1 à R6734-3)
Chapitre V : Le personnel navigant (Article R6735-1)
Chapitre VI : La formation aéronautique
Titre IV : SAINT-MARTIN (Articles R6742-1 à R6742-10)
Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R6751-1 à R6755-2)
Chapitre Ier : L'aéronef (Article R6751-1)
Chapitre II : La circulation aérienne (Articles R6752-1 à R6752-12)
Chapitre III : Les aérodromes (Articles R6753-1 à D6753-6)
Chapitre IV : Le transport aérien (Articles R6754-1 à R6754-3)
Chapitre V : Le personnel navigant (Articles R6755-1 à R6755-2)
Chapitre VI : La formation aéronautique
Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R6761-1 à D6765-6)
Chapitre Ier : L'aéronef (Articles R6761-1 à R6761-3)
Chapitre II : La circulation aérienne (Articles R6762-1 à R6762-13)
Chapitre III : Les aérodromes (Articles R6763-1 à ANNEXE À L'ARTICLE D. 6763-7)
Chapitre IV : Le transport aérien (Articles R6764-1 à R6764-3)
Chapitre V : Le personnel navigant (Articles R6765-1 à D6765-6)
Chapitre VI : La formation aéronautique
Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R6771-1 à D6775-6)
Chapitre Ier : L'aéronef (Articles R6771-1 à R6771-3)
Chapitre II : La circulation aérienne (Articles R6772-1 à R6772-13)
Chapitre III : Les aérodromes (Articles R6773-1 à ANNEXE À L'ARTICLE D. 6773-7)
Chapitre IV : Le transport aérien (Articles R6774-1 à R6774-3)
Chapitre V : Le personnel navigant (Articles R6775-1 à D6775-6)
Chapitre VI : La formation aéronautique
Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA (Articles R6781-1 à D6785-6)
Chapitre Ier : L'aéronef (Articles R6781-1 à R6781-3)
Chapitre II : La circulation aérienne (Articles R6782-1 à D6782-6)
Chapitre III : Les aérodromes (Articles R6783-1 à ANNEXE À L'ARTICLE D. 6783-7)
Chapitre IV : Le transport aérien (Articles R6784-1 à R6784-4)
Chapitre V : Le personnel navigant (Articles R6785-1 à D6785-6)
Chapitre VI : La formation aéronautique
Titre IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles R6791-1 à D6792-6)
Article R6123-17
En cas de saisie pour contrefaçon d'un brevet, dessin ou modèle, le propriétaire de l'aéronef immatriculé à l'étranger ou son représentant peut obtenir la mainlevée de la saisie moyennant le dépôt d'un cautionnement dont le montant, à défaut d'accord amiable, est fixé dans le plus bref délai possible par le juge de l'exécution du lieu de la saisie.