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Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997- Actualisée par accord du 29 septembre 2020, étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021
Textes Attachés
Accord du 9 novembre 1988 relatif à la retraite complémentaire(1)
Accord du 15 décembre 1992 relatif au fonds d'assurance formation
ABROGÉAccord du 8 avril 1994 relatif aux emplois et à la classification
ABROGÉAccord du 8 avril 1994 relatif aux emplois et classifications. Annexe du 10 juin 1996
Avenant n° 4 du 13 juin 1995 relatif à l'indemnisation maladie, régime de prévoyance
ABROGÉAvenant n° 7 du 10 juin 1996 relatif à l'application de l'accord national du 8 avril 1994 relatif aux emplois et classifications.
Avenant n° 6 du 10 juin 1996 relatif à la prime d'ancienneté
ABROGÉAccord du 25 septembre 1997 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
ABROGÉAccord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance complémentaire (1) (2)
ABROGÉAvenant du 16 décembre 1999 portant adhésion du secteur des animaux familiers à l'AGEFOS-PME
Accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme
Accord du 13 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
Avenant n° 1 du 18 septembre 2001 relatif aux accords antérieurs
Avenant n°2 du 18 septembre 2001 relatif à l'accord du 9 décembre 1997 portant sur la prévoyance complémentaire
Avenant du 18 septembre 2001 relatif au travail à temps partiel
ABROGÉAccord du 29 novembre 2001 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur en animalerie
Accord du 29 novembre 2001 relatif au CQP « Responsable de magasin »
Accord du 29 novembre 2001 relatif au CQP « Adjoint au responsable du magasin ou chef de rayon »
Avenant n° 3 du 15 février 2002 à l'accord ARTT du 13 juin 2000
Avenant n° 3 du 10 juin 2003 à l'accord prévoyance du 9 décembre 1997 portant des modifications
Accord du 10 juin 2003 relatif à la mise en place d'une commission paritaire santé au travail et prévention des risques professionnels (CPNSTRP)
Avenant n° 4 du 22 octobre 2003 à l'accord prévoyance du 9 décembre 1997 relatif à la rente éducation
Adhésion par lettre du 18 décembre 2003 de la CGT à l'avenant du 13 juin 2000 portant création d'un fonds de financement du paritarisme
Avenant n° 4 du 8 juillet 2004 à l'accord ARTT du 13 juin 2000
Avenant n° 8 du 27 janvier 2005 relatif à l'apprentissage
Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers
ABROGÉAccord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 5 du 22 mars 2006 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance
Avenant du 20 octobre 2006 portant modification de certains articles
Avenant n° 1 du 20 octobre 2006 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme
Avenant n° 1 du 6 décembre 2006 à l'accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle
Adhésion par lettre du 5 avril 2007 de la CGT à l'avenant n 1 du 20 octobre 2006
ABROGÉAvenant n° 1 du 30 septembre 2007 à l'accord CPNEFP du 25 septembre 1997
Avenant n° 5 du 12 décembre 2007 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
Avenant n° 2 du 17 mars 2009 à l'accord du 13 juin 2000 relatif au paritarisme
Avenant n° 6 du 7 mai 2009 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance
ABROGÉAccord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications professionnelles
Avenant n° 7 du 1er juillet 2009 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance
Avenant n° 8 du 1er juillet 2009 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance
ABROGÉAccord du 21 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors
Avenant n° 9 du 1er octobre 2009 relatif au champ d'application
Avenant n° 10 du 1er octobre 2009 relatif au repos hebdomadaire
ABROGÉAccord du 9 décembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Avenant n° 9 du 22 juin 2010 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance
Avenant n° 2 du 28 septembre 2010 à l'accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 10 du 28 septembre 2010 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance
Avenant n° 1 du 15 décembre 2010 relatif à la classification de personnel détenteur d'un brevet de maîtrise de fleuriste
Avenant n° 3 du 15 décembre 2010 à l'accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAccord du 15 décembre 2010 relatif à la création d'un CQP « Vendeur en animalerie »
ABROGÉAccord du 27 janvier 2011 relatif aux frais de santé
Avenant n° 11 du 27 janvier 2011 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance
Adhésion par lettre du 9 mars 2011 de la FFATA à la convention
Adhésion par lettre du 16 mars 2011 de PRESTANIMALIA à la convention
Adhésion par lettre du 30 août 2011 du SYNAPSES à la convention et à tous ses accords et avenants
Accord du 8 juillet 2011 relatif à la diversité et à l'égalité des chances
Accord du 16 décembre 2011 relatif à la désignation de l'OPCA
ABROGÉAvenant n° 1 du 10 novembre 2011 à l'accord du 27 janvier 2011 relatif aux frais de santé
Avenant n° 11 du 8 décembre 2011 relatif au champ d'application
ABROGÉAccord du 20 avril 2012 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire
Adhésion par lettre du 22 juin 2012 de la FNFF à l'accord du 20 avril 2012 relatif au paritarisme
ABROGÉAccord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé
Avenant n° 1 du 3 juillet 2012 à l'accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications
Avenant n° 3 du 4 décembre 2012 à l'accord du 13 juin 2000 relatif au financement du paritarisme
Avenant n° 12 du 14 janvier 2013 à l'accord national du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance
Avenant n° 14 du 28 mars 2013 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance
Avenant n° 1 du 15 mai 2013 à l'accord du 15 décembre 2010 relatif à la création d'un CQP « Vendeur en animalerie »
Avenant n° 2 du 4 avril 2013 à l'accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications
ABROGÉAvenant n° 13 du 4 avril 2013 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif au fonds d'action sociale
ABROGÉAvenant n° 1 du 27 juin 2013 à l'accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé
Avenant n° 15 du 11 septembre 2013 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance
Avenant n° 16 du 8 janvier 2014 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance
Accord du 26 mars 2014 relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées
ABROGÉAvenant n° 2 du 26 mars 2014 à l'accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de soins de santé
ABROGÉAvenant n° 3 du 17 juin 2014 à l'accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé
Accord du 25 juin 2014 relatif au travail de nuit
Accord du 16 septembre 2015 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Accord du 16 septembre 2015 relatif au contrat de génération
Avenant n° 12 du 7 avril 2016 modifiant l'avenant n° 11 du 8 décembre 2011 relatif au champ d'application
Accord du 13 mai 2016 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 3 du 15 juin 2016 à l'accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications professionnelles
Avenant n° 1 du 14 septembre 2016 à l'accord du 16 septembre 2015 relatif au contrat de génération
Avenant n° 4 du 14 septembre 2016 à l'accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications professionnelles
Avenant n° 5 du 19 octobre 2016 à l'accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications
Accord du 19 octobre 2016 relatif à la création d'un CQP « Assistant fleuriste »
Accord du 19 octobre 2016 relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataire dans les activités de refuges et fourrières
ABROGÉAvenant n° 4 du 10 décembre 2016 à l'accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé
Avenant n° 1 du 19 mai 2017 à l'accord du 19 octobre 2016 relatif à la création d'un CQP « Assistant fleuriste »
Accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 1 du 14 juin 2017 à l'accord du 9 décembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Accord du 30 juin 2017 relatif à la prime d'ancienneté (art. 9.2)
ABROGÉAccord du 19 janvier 2018 relatif aux classifications professionnelles
Accord du 19 janvier 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI
Avenant n° 4 du 7 juin 2018 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds du financement du paritarisme
Avenant du 26 juillet 2018 rectificatif à l'avenant n° 4 du 7 juin 2018 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds du financement du paritarisme
ABROGÉAvenant n° 5 du 26 juillet 2018 à l'accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé
Avenant du 12 juillet 2018 rectificatif à l'accord du 19 janvier 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI
Adhésion par lettre du 28 juin 2018 du PRODAF à l'avenant n° 4 du 7 juin 2018 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme
Avenant n° 1 du 1er octobre 2018 à l'accord national du 13 mai 2016 relatif à la prévoyance
Accord du 22 novembre 2018 relatif au secteur d'activité économique de référence
Accord du 22 novembre 2018 relatif à la classification du CQP animalier-gardien d'animaux
Accord du 12 décembre 2018 relatif à la prévention de la pénibilité
Accord du 12 décembre 2018 relatif au diagnostic et au constat paritaire portant sur l'utilisation des contrats courts
Avenant n° 1 du 12 décembre 2018 à l'accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle
Accord du 15 janvier 2019 relatif au niveau de prise en charge des diplômes et certifications préparés en apprentissage
Accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
Avenant du 14 mai 2019 à l'accord du 15 décembre 2010 relatif à la création d'un CQP « Vendeur en animalerie »
Avenant n° 1 du 11 juillet 2019 à l'accord du 19 janvier 2018 relatif aux classifications professionnelles
Avenant n° 2 du 11 juillet 2019 à l'accord du 19 janvier 2018 relatif aux classifications professionnelles
ABROGÉAvenant n° 6 du 15 octobre 2019 à l'accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé
Accord du 11 mars 2020 relatif à la promotion ou conversion par alternance « Pro-A »
ABROGÉAvenant n° 3 du 11 mars 2020 à l'accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle (annexe 2)
Avenant rectificatif du 11 mars 2020 à l'avenant n° 1 du 12 décembre 2018 à l'accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 2 du 16 juillet 2020 à l'accord du 19 janvier 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la CPPNI
Avenant du 14 octobre 2020 relatif aux congés pour événements familiaux
Avenant n° 1 du 14 octobre 2020 à l'accord du 15 janvier 2019 relatif au niveau de prise en charge des diplômes et certifications préparés en apprentissage
Avenant n° 3 du 14 octobre 2020 à l'accord du 19 janvier 2018 relatif aux classifications professionnelles
Adhésion par lettre du 8 décembre 2020 de la FEC FO à l'avenant n° 1 du 14 octobre 2020 à l'accord « Coût contrat », à l'avenant n° 3 du 14 octobre 2020 relatif à la classification secteur 3 et à l'avenant du 14 octobre 2020 relatif aux congés pour événements familiaux
ABROGÉAccord du 18 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD)
Avenant n° 2 du 2 février 2021 à l'accord du 15 janvier 2019 relatif au niveau de prise en charge des diplômes et certifications préparés en apprentissage
Avenant n° 3 du 2 février 2021 à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2020 à l'accord collectif du 19 janvier 2018 relatif à la CPPNI
Accord du 8 février 2022 à l'accord du 25 septembre 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
Avenant n° 4 du 8 février 2022 à l'accord du 19 janvier 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI
Accord autonome du 16 mars 2022 relatif au concours UMOF (un des meilleurs ouvriers de France) et au concours MAF (meilleurs apprentis de France) dans le secteur 3 de la branche
Accord du 13 juin 2022 relatif aux frais de santé
Avenant n° 1 du 13 juin 2022 à l'avenant n° 13 du 4 avril 2013 relatif au fonds d'action sociale
Avenant n° 2 du 13 juin 2022 à l'accord du 13 mai 2016 relatif au régime de prévoyance
ABROGÉAvenant du 3 novembre 2022 à l'accord du 29 septembre 2020 relatif à la mise à jour de la convention collective
Accord du 20 septembre 2023 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Avenant n° 4 du 16 octobre 2023 à l'accord du 19 janvier 2018 relatif aux classifications professionnelles
Accord du 22 janvier 2024 relatif à la mise en place d'un observatoire prospectif paritaire des métiers et des qualifications
Accord du 24 avril 2024 relatif aux listes de métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l'article L. 4163-2-1 du code du travail
Avenant rectificatif n° 1 du 23 mai 2024 à l'avenant du 3 novembre 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective
Avenant n° 3 du 29 mai 2024 à l'accord du 13 mai 2016 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 1 du 5 novembre 2024 à l'accord du 13 juin 2022 relatif aux frais de santé
Avenant n° 4 du 21 mars 2025 à l'accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle
Accord du 23 avril 2025 relatif aux classifications professionnelles
Avenant n° 1 du 25 juillet 2025 à l'accord du 23 avril 2025 relatif aux classifications professionnelles
Avenant n° 2 du 24 octobre 2025 à l'accord du 13 juin 2022 relatif aux frais de santé
En vigueur
Le présent accord est conclu dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue par la loi n° 2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, et notamment son article 39 qui prévoit la création d'opérateurs de compétences.
Cet article dispose notamment que l'agrément sera attribué à ces opérateurs de compétences en ayant une vigilance particulière sur la cohérence et la pertinence économique de leur champ d'intervention.
C'est dans ce cadre que les parties signataires conviennent par le présent accord de désigner l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, créé par l'accord national interprofessionnel du 27 février 2019, pour les entreprises et les salariés relevant du champ du présent accord.
Le présent accord annule et remplace l'accord signé le 20 décembre 2018 dans la branche portant préconisation de désignation de l'Opca des professions de l'entreprise de proximité et des salariés (Opca PEPSS).
En vigueur
ObjetLe présent accord a pour objet de désigner l'opérateur de compétences des entreprises de proximité créé par l'accord national interprofessionnel du 27 février 2019 en qualité d'opérateur de compétences dans le champ d'application du présent accord.
Les dispositions du présent accord sont prises en application des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, et notamment son article 39.
Elles entrent en vigueur au 1er avril 2019.
En vigueur
Champ d'applicationLe présent accord s'applique aux entreprises visées à l'article 1.1 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue, modifié par l'avenant n° 12 du 7 avril 2016 étendu. Le champ d'application du présent accord étant national, il s'applique en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de 6 mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Articles cités
En vigueur
Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariésIl est ici expressément précisé, que le présent accord collectif ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s, en raison :
– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit accord, lequel désigne l'Opco dont relève l'ensemble des entreprises de la branche, quel que soit leur nombre de salariés ;
– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salarié(e)s (nombre moyen de salariés par entreprise : secteur fleuristes = 2,6 ; secteur animaliers = 7,5 ; secteur services = 2,4 ; source rapport de branche 2017), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent accord.En vigueur
Révision et DénonciationLe présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En vigueur
Date d'applicationLes dispositions du présent accord entrent en vigueur à la date du 1er avril 2019.
En vigueur
Extension. – Dépôt et publicitéLe présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions prévues par le code du travail.