Les dispositions relatives au champ d'application de la présente convention collective nationale s'appliquent aux catégories de personnel suivantes :

- cadres (personnel relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947) ;

- non-cadres (personnel ne relevant pas de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947).

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés dans la profession dont l'activité entre dans le champ professionnel d'application de l'article 1.1 de la convention collective nationale du 21 janvier 1997 étendue par arrêté ministériel du 7 octobre 1997 (Journal officiel du 21 octobre 1997).

Le présent accord est applicable aux entreprises ou établissements établis sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer.

Par fleuriste, il convient d'entendre les entreprises ou établissements spécialisés dont l'activité principale se caractérise par :

- le commerce de fleurs naturelles, en pots ou coupées, et de plantes ;

- la location de plantes vertes ;

- l'activité de paysagiste d'intérieur ;

- la vente de fleurs sur les marchés, référencés généralement aux codes NAF n^os 52.4X, 71.4B et 52.6E.

Par vente et service des animaux familiers, il convient d'entendre les entreprises ou établissements spécialisés dont l'activité principale se caractérise par :

- le commerce de détail de vente d'animaux familiers, vente de produits pour animaux familiers ;

- service de toilettage ;

- service de dressage, pension et éducation d'animaux familiers,

référencés généralement aux codes NAF n° 52;4 Z et 93.O N.

Toute entreprise entrant dans le champ d'application de l'accord et qui n'aurait pas déjà rejoint les organismes habilités au titre de l'accord et avenants antérieurs devra, dès la date d'effet, adhérer à CIRCO Prévoyance, organisme assureur des garanties maintien de salaire, capitaux décès invalidité absolue et définitive, frais d'obsèques, et l'OCIRP, organisme assureur de la rente éducation.

Une annexe précise les obligations mises à la charge de ces organismes et les conditions dans lesquelles leur désignation peut être remise en cause, cette dernière étant réexaminée au cours de la cinquième année d'application de l'accord, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

L'adhésion visée à l'article 2 ci-dessus devra assurer le service des garanties maintien de salaire, capitaux décès-invalidité absolue et définitive, frais d'obsèques et rente éducation.

Les prestations garanties et la répartition des cotisations devront être conformes aux dispositions de l'annexe I du présent accord.

La commission paritaire d'interprétation et de conciliation prévue à l'article 10.1 de la convention nationale étendue du 21 janvier 1997 examinera les difficultés d'application qui lui seront soumises en vue de leur règlement.

Huit mois avant la fin du présent accord, les parties signataires ou adhérentes examineront les modalités d'organisation de la mutualisation de la couverture des garanties prévues.

Les organismes établiront chaque année un rapport complet dressant l'état statistique et prévisionnel et l'adresseront aux parties désignées ci-dessus. Au plus tard 9 mois avant la fin de la période quinquennale, au cours desquels doit intervenir le réexamen de la désignation, un rapport récapitulatif sera transmis dans les mêmes conditions.

Cet accord et ses annexes qui en font partie intégrante seront établis en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires ; elles conviennent de demander au ministère chargé de la sécurité sociale et au ministère chargé du budget l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 21 janvier 1997, et ce en application des articles L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

Préambule

Les soussignés ont désigné deux organismes de prévoyance :

- CIRCO Prévoyance, qui assurera respectivement les garanties maintien de salaire, capitaux décès, invalidité absolue définitive, frais d'obsèques ;

- l'OCIRP qui assurera les rentes éducation.

Compte tenu de la désignation ainsi intervenue et en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties contractantes ont décidé ce qui suit : chaque année et en application de l'article 6 de l'accord, chacun des organismes de prévoyance établira un rapport à l'attention des partenaires sociaux.

Il comportera les éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de l'application de l'accord précité et à l'étude de l'équilibre financier du régime au regard des prestations prévues.

Article 1er

Au regard de ce rapport, les partenaires sociaux informeront, au plus tôt, CIRCO Prévoyance et l'OCIRP des aménagements qu'ils entendraient apporter, tant au niveau des prestations qu'à celui des cotisations.

Toute modification à ce sujet pourra prendre effet en cours d'année, sous réserve, naturellement, du respect des dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail.

Article 2

Les partenaires sociaux pourront, à cette occasion, réexaminer la désignation de CIRCO Prévoyance et de l'OCIRP en qualité d'organismes assureurs et gestionnaires des régimes.

Il est toutefois expressément prévu que si les partenaires sociaux devaient décider de la remise en cause de la désignation de CIRCO Prévoyance et de l'OCIRP, celle-ci ne pourrait prendre effet qu'au terme de la période quinquennale prévue à l'accord sous réserve du respect d'un préavis de 6 mois.