En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Xavier Hubert, M. Daniel Barlow, Mme Agnès Tapin, Mme Anne-Sophie Texier, M. Eric Russo, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.