Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

En vigueur du 01/10/1986 au 01/07/2023En vigueur du 01 octobre 1986 au 01 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 5

Version en vigueur du 01/10/1986 au 01/07/2023Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 01 juillet 2023

Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 70

Peuvent être dispensées du stage, dans les conditions prévues à l'article 2, les personnes ayant exercé pendant six ans au moins les fonctions de principal clerc d'huissier de justice ou des activités professionnelles comportant des responsabilités équivalentes dans un office d'huissier de justice, dans un organisme statutaire de la profession ou dans un organisme d'enseignement professionnel d'huissier de justice.