Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

En vigueur du 01/10/1975 au 26/05/2016En vigueur du 01 octobre 1975 au 26 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 9

Version en vigueur du 01/10/1975 au 26/05/2016Version en vigueur du 01 octobre 1975 au 26 mai 2016

Le procureur général peut à tout moment se faire communiquer le registre du stage.